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88-14685 Généré par l'IA

Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 88-14685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged appellate decision, which ordered an insurer to pay a provision based on the terms of a placement contract and an amendment obligating coverage for damages caused by children, did not definitively rule on the underlying liability of the administrative entity, thus avoiding the alleged excess of power regarding jurisdiction reserved for administrative courts.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility: The appeal was deemed inadmissible because the challenged appellate decision, which ordered an insurer to pay a provision based on the terms of a placement contract and an amendment obligating coverage for damages caused by children, did not definitively rule on the underlying liability of the administrative entity, thus avoiding the alleged excess of power regarding jurisdiction reserved for administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance contrat de droit administratif réserve d'assurance renaissance de la qualité d'assuré qualité pour recourir obligation de paiement

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The final order declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
16/00418
Insurance Company Appeal Inadmissibility Upheld
455228
Insurance Company v. State: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
05-18811
Insurance Indemnity Restitution Appeal Inadmissibility
90-21179
Insurance Indemnity Reimbursement Appeal Inadmissibility
02-16726
Insurance Company Appeal on Civil Liability Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The final order declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en accueillant la demande de provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS), a nécessairement retenu la responsabilité de celle-ci et a ainsi commis un excès de pouvoir, ladite responsabilité ne pouvant être appréciée que par la juridiction administrative ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988) retient que la garantie consentie par la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances, résulte à la fois du contrat de placement par lequel la DDASS s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages que les enfants pourraient provoquer, et d'un avenant qui précise que, si la responsabilité de la famille nourricière est retenue, la police originaire jouera à son bénéfice ; qu'il en déduit que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; que cette décision, qui n'implique pas une appréciation sur la responsabilité de la DDASS, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, indépendamment de la décision sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.