Insurance Indemnity Payment Notice and Default Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that an initial request to the summary judge for a provisional payment in an insurance claim for fire damage constituted a formal notice (sommation) to the insurer to pay the full guaranteed indemnity within the period stipulated by the Insurance Code, if the appraisal was not completed within three months. By limiting the effect of this notice, regarding the starting date for statutory default interest on the remaining indemnity amounts, to only the provisional sum awarded, the lower court violated the relevant civil and insurance code articles, leading to the partial annulment of the judgment concerning the starting date for interest on the larger indemnity portions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1153 du Code civil, Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, Article 1153 du Code civil; Insurance Indemnity Payment Notice and Default Interest Calculation: By limiting the effect of this notice, regarding the starting date for statutory default interest on the remaining indemnity amounts, to only the provisional sum awarded, the lower court violated the relevant civil and insurance code articles, leading to the partial annulment of the judgment concerning the starting date for interest on the larger indemnity portions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated because the Court of Appeal incorrectly limited the effect of the summons regarding the starting point of default interest.
This article was cited alongside Article L. 122-2 as one of the legal texts violated by the contested ruling on default interest.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif à l'assurance contre l'incendie, si, dans les 3 mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ;
Attendu que, pour fixer au 12 septembre 1988 le point de départ des intérêts moratoires de différentes indemnités que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) était condamnée à payer à la société Christian Monsch en réparation des dommages causés par un incendie, l'arrêt attaqué énonce que l'assignation en référé du 5 janvier 1985 n'ayant pour objet que le versement d'une provision, les intérêts au taux légal ne peuvent courir à compter de cette date que pour cette provision, leur point de départ, pour le surplus de la demande, devant être fixé au jour de l'assignation au fond, en l'absence d'une autre mise en demeure ;
Attendu, cependant, que l'assignation de l'assureur devant le juge des référés en paiement d'une provision valait sommation d'indemniser la société assurée du dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai imparti par l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; qu'en limitant au montant de la provision les effets de cette sommation, quant au point de départ des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la troisième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 12 septembre 1988 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes de 6 595 364 francs et 329 768 francs, l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.