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92-13393 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Forfeiture Enforceability Limited to Statutory Indemnification Procedure

Numéro de cause 92-13393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that the sanction of forfeiture of subrogation rights against an insurer and the party at fault, resulting from a third-party payer's failure to submit claims within the four-month period following a request by the insurer, is enforceable only within the specific indemnification procedure established by the relevant articles of the Insurance Code. This ruling addressed an appeal where a judicial agent, having advanced funds for a military service member injured in an automobile accident, was declared time-barred from recovering from the at-fault driver's insurer after concluding a settlement without the agent's knowledge and subsequently submitting the claim amount outside the deadline, with the Court of Cassation holding that the lower court erred by applying the four-month deadline generally, rather than limiting its application to the statutory indemnification procedure.

Regeste Legislator

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Article L. 211-11 du Code des assurances; Insurer Subrogation Forfeiture Enforceability Limited to Statutory Indemnification Procedure: This ruling addressed an appeal where a judicial agent, having advanced funds for a military service member injured in an automobile accident, was declared time-barred from recovering from the at-fault driver's insurer after concluding a settlement without the agent's knowledge and subsequently submitting the claim amount outside the deadline, with the Court of Cassation holding that the lower court erred by applying the four-month deadline generally, rather than limiting its application to the statutory indemnification procedure.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur délai de péremption assurance d'autrui délai légal cautionnement pour le découvert droit acquis

Dispositions légales citées

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Article L. 211-11 du Code des assurances
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article by considering the forfeiture of rights to be of general scope, contrary to its interpretation.
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11-25063
Third-Party Payer Subrogation Claim Not Barred by Failure to Meet Deadline When Insurer Failed to Comply with Compensation Procedure.
87-15009
Subrogation Rights in Insurance Claim Declaration Deadlines
21-14947
Insurer's Subrogation Rights vs. Service Provider's Contractual Liability Limitations
02-14391
Insurer's Subrogated Action Admissibility After Payment of Indemnity
94-15294
Insurer's Right to Enforce Forfeiture Clause for Post-Loss Fraudulent Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 211-11 du Code des assurances

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article by considering the forfeiture of rights to be of general scope, contrary to its interpretation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ;

Attendu que M. Franck Y..., qui effectuait alors son service militaire, a été victime d'un accident de la circulation tandis qu'il se trouvait dans l'automobile conduite par M. X... et assurée par le groupe Présence ; qu'il a assigné en réparation de son préjudice corporel le tiers responsable et son assureur ; que, le 19 mai 1988, il a conclu une transaction avec le groupe Présence, à l'insu de l'agent judiciaire du Trésor qui avait versé différentes sommes d'argent pour son compte ; qu'invité, le 18 juillet 1988, par le groupe Présence à produire sa créance, l'agent judiciaire du Trésor, qui est intervenu à l'instance le 30 novembre 1988, n'a fait connaître le montant de sa créance que le 16 décembre suivant ;

Attendu que pour déclarer l'agent judiciaire du Trésor déchu de ses droits contre l'assureur et l'auteur du dommage, l'arrêt attaqué retient que le délai de quatre mois institué par l'article 14, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 (devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances) est de portée générale et s'applique indépendamment de l'introduction d'une procédure judiciaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'agent judiciaire du Trésor déchu de ses droits à l'encontre de M. X... et du groupe Présence, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.