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92-17680 Généré par l'IA

Appeal of Mandate Holder Against Protective Supervision Appointment and Administrator Selection

Numéro de cause 92-17680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual granted a general administrative mandate by a husband subsequently appealed a judge's decision placing the husband under protective supervision, first under temporary guardianship and then under full guardianship, appointing the wife as the special representative and later as the judicially supervised legal administrator, which implicitly revoked the prior mandate. The court rejected the appeal, primarily on the basis that the third ground of appeal, challenging the wife's suitability as administrator due to marital discord, was inadmissible because the appointment of the wife as legal administrator did not alter the rights or obligations of the appealing mandate holder, whose appeal should have been limited to contesting the initial decision to impose guardianship.

Regeste Legislator

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Appeal of Mandate Holder Against Protective Supervision Appointment and Administrator Selection: The court rejected the appeal, primarily on the basis that the third ground of appeal, challenging the wife's suitability as administrator due to marital discord, was inadmissible because the appointment of the wife as legal administrator did not alter the rights or obligations of the appealing mandate holder, whose appeal should have been limited to contesting the initial decision to impose guardianship.

Mots-clés

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tutelle tutelle administrative désignation d'un représentant administration restrictive cause de l'obligation exercice du droit de visite
Généré par l'IA
90-22068
Spousal Guardianship Appointment Upheld Over Administrative Inability
03-20470
Guardianship Removal and Administrator Replacement Upheld
78-14435
Appeal Against Preliminary Guardianship Measures Declared Inadmissible
07/16915
Appeal Concerning Guardianship Jurisdiction and Guardian Mismanagement
99-17822
Appeal Regarding Removal of Court-Supervised Legal Administrator Rejected

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Texte complet

Attendu que M. Pierre Y... a conféré, le 11 juin 1991, à M. X... cousin germain de son épouse, un mandat général d'administration ; que, Mme Françoise Y... ayant présenté une requête tendant à ce que son mari fasse l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles a, le 3 octobre 1991, placé M. Y... sous sauvegarde de justice et, par une seconde ordonnance du même jour, désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que, par jugement du 25 octobre suivant, il a placé M. Y... sous le régime de la tutelle, Mme Y... étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre les deux dernières décisions ; que celles-ci ont été confirmées par le tribunal de grande instance (Paris, 24 avril 1992) qui a précisé qu'elles emportaient révocation du mandat donné à M. X... le 11 juin 1991 ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir désigné Mme Y... en qualité d'administratrice légale des biens de son mari, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en raison de la mésentente qui séparait les époux et du fait que M. Y... n'accordait plus sa confiance à son épouse, celle-ci était réellement en mesure d'assurer la protection des intérêts de son conjoint, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la désignation de Mme Y... en qualité d'administratrice légale n'ayant pas modifié les droits ou les charges de M. X..., le recours formé par celui-ci ne pouvait porter que sur l'ouverture de la tutelle ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.