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92-12099 Généré par l'IA

Path Classification Dispute Upheld

Numéro de cause 92-12099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the nature of a path, where a third-party owner sought to establish it was a private rural path following a prior ruling that declared it an exploitation path, the appellate court rejected the claim by noting the path had received no maintenance, was only used by adjoining landowners, and was marked by a hiking association only after the dispute arose. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power, correctly determined that the evidence did not establish the path's dedication to public use, thus correctly concluding it did not qualify as a rural path under the relevant rural code articles.

Regeste Legislator

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Path Classification Dispute Upheld: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power, correctly determined that the evidence did not establish the path's dedication to public use, thus correctly concluding it did not qualify as a rural path under the relevant rural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur les chemins pour piétons prétention de tiers classification des routes objet du litige arrêts en appréciation de validité usage antérieur
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JURITEXT000006959009
Path Classification Dispute: Private Versus Public Rural Path
85-15206
Possessory Judgment Upheld Regarding Path Access Despite Property Classification Claim
11-15010
Exploitation Path Classification Upheld
11-21049
Exploitation Path Classification Upheld
86-19620
Appeal Regarding Classification of Rural Road Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1991), que dans une instance opposant les consorts X... à la commune de Spezet au sujet de la nature d'un chemin, la cour d'appel de Rennes a, le 19 décembre 1989, décidé que celui-ci était un chemin d'exploitation ; que M. Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette voie, a formé tierce opposition à cet arrêt en prétendant qu'il s'agissait d'un chemin rural et comme tel, propriété privée de la commune ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné comme chemin de randonnée par une association de randonneurs, aux motifs inopérants selon lesquels cette association n'avait agi de la sorte qu'après la naissance du litige et que le chemin n'était pas inscrit sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, la cour d'appel a violé les articles 59 et 60 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin litigieux n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui l'avait balisé en 1989, alors que le conflit sur la nature du chemin était né, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'affectation du chemin à l'usage du public, en a exactement déduit que ce chemin n'avait pas le caractère d'un chemin rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.