Landowner's Attempt to Condition Preemptive Right Acceptance on Unleased Parcel Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner notified a tenant farmer of the sale price and terms for two adjacent parcels, one leased and one unleased, stating the notification was not an offer if the tenant did not qualify for preemption at the time of response; the tenant accepted the offer for both parcels, but the lower court invalidated the acceptance regarding the unleased parcel because the tenant did not meet the preemption requirements for that specific plot. The highest court quashed the decision, reasoning that when a single act offers both a leased parcel (subject to preemption rights) and an unleased parcel for sale, the offeror cannot defeat the preemption beneficiary's right to accept the offer for the unleased portion simply by imposing a blanket qualification requirement tied to the preemption statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil, Article L. 412-8 du Code rural; Landowner's Attempt to Condition Preemptive Right Acceptance on Unleased Parcel Invalidated: The highest court quashed the decision, reasoning that when a single act offers both a leased parcel (subject to preemption rights) and an unleased parcel for sale, the offeror cannot defeat the preemption beneficiary's right to accept the offer for the unleased portion simply by imposing a blanket qualification requirement tied to the preemption statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside Article 1583 of the Civil Code, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision regarding the right of preemption.
Cited as a legal basis alongside Article L. 412-8 of the Rural Code, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision regarding the perfection of the sale.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 7 mai 1992), que, par lettre du 15 décembre 1989, le notaire de Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée E 500, et donnée à bail à ferme à M. X..., a informé celui-ci du prix et des conditions de la vente de cette parcelle, ainsi que de la parcelle voisine cadastrée E 493 non affermée, en précisant que cette notification ne saurait valoir offre de vente s'il ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption au moment de la réponse ; que, par lettre du 7 février 1990, M. X... a accepté sans réserve le prix et les conditions proposées et déclaré vouloir exercer son droit de préemption ; que Mme Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, afin qu'il déclare nulle l'acceptation de M. X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande au regard de la parcelle E 493 non louée, l'arrêt retient que M. X... ne remplissait pas les conditions pour exercer son droit de préemption sur cette parcelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en vente par un acte unique d'une parcelle donnée à bail et d'une parcelle libre de location ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption du droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle, libre de location, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.