Divorce Law Applicability and Official Journal Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case initiated in 1987 based on a six-year separation, the lower courts declared the petition inadmissible because the official journal containing the 1975 law amending divorce proceedings had not been officially registered as having arrived at the prefecture, thus preventing the public from being deemed to have knowledge of the law outside of Paris. The high court quashed these rulings, reasoning that the lower courts violated the decree of November 5, 1870, by making the law's application contingent upon the formal registration of the official journal's arrival at the arrondissement's administrative seat, rather than simply its arrival there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 237 du Code civil, l'article 2 du décret du 5 novembre 1870; Divorce Law Applicability and Official Journal Registration: The high court quashed these rulings, reasoning that the lower courts violated the decree of November 5, 1870, by making the law's application contingent upon the formal registration of the official journal's arrival at the arrondissement's administrative seat, rather than simply its arrival there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article, which defines when laws become mandatory outside of Paris, as the basis for quashing the lower court's decision regarding the entry into force of the new divorce law.
This procedural consequence follows the cassation, sending the case back to a different court of appeal to be judged anew.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets :
Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ;
Attendu qu'en 1987 M. X... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ;
Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent que le public ne peut être réputé avoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que le Journal officiel qui la contient est arrivé dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture pour y être mis à sa disposition ; que cette arrivée et cette mise à disposition sont consignées dans un registre spécial prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV ; que le Journal officiel du 12 juillet 1975 qui contient la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'a pas été enregistré comme arrivé à la préfecture de l'Hérault et n'a donc pas été mis à la disposition du public ;
Attendu qu'en subordonnant ainsi l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du Journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.