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91-19482 Généré par l'IA

Attachment Enforceability Against Collective Proceeding Creditor Pool Requires Service of Validating Judgment on Garnishee

Numéro de cause 91-19482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that held an attachment order, validating a seizure, to be enforceable against a collective proceeding's creditor pool, because the lower court failed to confirm that the third-party garnishee had been duly served with the judgment validating the attachment, which is required under Article 1690 of the Civil Code along with the judgment becoming final, to effect the transfer of seized funds and render the attachment enforceable against third parties, including the administrator of insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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article 1690 du Code civil, l'article 1690 du Code civil; Attachment Enforceability Against Collective Proceeding Creditor Pool Requires Service of Validating Judgment on Garnishee: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure de séquestre décision exécutoire insolvabilité saisie de fonds ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1690 du Code civil
Vu l'article 1690 du Code civil ;
l'article 1690 du Code civil
The court based its cassation on the failure to apply the conditions set out in this article regarding the opposability of an attachment order.
Généré par l'IA
95-20528
Seizure Validation Judgment Enforcement Against Garnishee Prior to Finality in Insolvency Proceedings
08-17794
Creditor Garnishment Validity Based on Settlement Obligation for Social Contributions
69-10711
Attachment-Garnishment Validity Despite Pending Fraud Case
13-19071
Creditor Attachment Lapse and Third-Party Garnishee Standing in Judicial Liquidation
88-12167
Garnishee Notification Requirement in Fund Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1690 du Code civil

The court based its cassation on the failure to apply the conditions set out in this article regarding the opposability of an attachment order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

This is the main operative order, resulting from the admitted ground of appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1690 du Code civil ;

Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double condition, d'une part, que le jugement soit passé en force de chose jugée, d'autre part, qu'il ait été signifié au tiers saisi ;

Attendu que pour dire opposable à la masse des créanciers de M. X..., mis le 30 janvier 1985 en règlement judiciaire, la saisie-arrêt de sommes lui revenant, pratiquée le 17 février 1984 par la société Lyonnaise de banque entre les mains de la Samda, et condamner le syndic à payer, ès qualités, à celle-ci le montant de sa créance, l'arrêt constate que le jugement du 16 octobre 1984, validant la saisie, signifié le 14 novembre 1984 au débiteur, est devenu définitif avant l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que le jugement de validité avait été signifié à la Samda, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.