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91-20652 Généré par l'IA

Debtor's Right to Appeal Property-Related Matters in Reorganization

Numéro de cause 91-20652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly deemed an appeal inadmissible because it found that the debtor, who was subject to judicial reorganization, was stripped of the right to appeal alone, reasoning that the appeal concerned the administration or disposition of his assets under the relevant law. However, the court of cassation found that the debtor's request for a one-year stay of his eviction did not concern the administration or disposition of his property, thus constituting a misapplication of the cited legal article, leading to the quashing of the appellate decision without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Debtor's Right to Appeal Property-Related Matters in Reorganization: However, the court of cassation found that the debtor's request for a one-year stay of his eviction did not concern the administration or disposition of his property, thus constituting a misapplication of the cited legal article, leading to the quashing of the appellate decision without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété droit de reprise de la possession droit judiciaire détournement d'objets sous main de justice qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the appellant's capacity to appeal during receivership.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order states that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.
Généré par l'IA
98-04072
Inadmissible Appeal Regarding Procedural Debt Restructuring Ruling
10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
96-04209
Debt Restructuring Admissibility Appeal Inadmissibility
00-04059
Appeal Inadmissibility Against Interim Debt Restructuring Ruling
93-16508
Creditors' Forfeiture Relief Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the appellant's capacity to appeal during receivership.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order states that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., mis le 21 septembre 1987 en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé aux époux X... ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions autres que ceux attachés à sa personne, M. Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Y... qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion durant un an ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et attendu, en raison de l'objet de cette demande, que la cassation de l'arrêt déféré n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.