Corporate Appeal on Reorganization Proceedings and Exclusion of Provisional Claims Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities appealed a lower court's decision that had reversed the opening of judicial reorganization and subsequent liquidation proceedings against a debtor company, arguing that the appellate court erred by invalidating the proceedings based on the lack of communication to the public prosecutor and by excluding claims based on provisional summary court orders from the calculation of the debtor's due liabilities. The highest court rejected the appeal, finding the ground related to the public prosecutor inadmissible because only the prosecutor can appeal based on lack of communication in such proceedings, and further holding that the appellate court was justified in excluding the provisional claims from the due liabilities because their ultimate resolution depended on ongoing substantive litigation, rendering them uncertain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 176 de la loi du 25 janvier 1985; Corporate Appeal on Reorganization Proceedings and Exclusion of Provisional Claims Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding the ground related to the public prosecutor inadmissible because only the prosecutor can appeal based on lack of communication in such proceedings, and further holding that the appellate court was justified in excluding the provisional claims from the due liabilities because their ultimate resolution depended on ongoing substantive litigation, rendering them uncertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the first ground of appeal inadmissible.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Holding de participations industrielles et commerciales (la société Hoparic) et la société Auto location savoisienne et Serignat (la société ASS) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 1991) d'avoir infirmé le jugement qui a ouvert, à leur demande, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AA Coach et celui qui, ultérieurement, a prononcé sa liquidation judiciaire, aux motifs, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure n'avait pas été communiqué au ministère public et que les créances dont ces sociétés se prévalaient, constatées par des décisions de référé provisoires, ne devaient pas être prises en compte pour la détermination du passif exigible, alors, d'une part, que le ministère public doit avoir communication, s'agissant de personne morale, des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a donc violé l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; qu'elle constitue un titre rendant exigibles les condamnations qu'elle prononce ; que les sommes dues en vertu de ce titre sont donc exigibles et doivent être prises en compte pour la détermination du passif exigible du débiteur ; que la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 489 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les créances dont les sociétés Hoparic et Auto location savoisienne et Serignat faisaient état, avaient été constatées par des décisions de référé provisoires et que leur sort définitif était lié à une instance pendante devant les juges du fond, la cour d'appel a pu décider que de telles créances étaient litigieuses et ne pouvaient être prises en compte pour déterminer le passif exigible ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.