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92-16245 Généré par l'IA

Maritime Carrier Liability and Prescription Period for Goods Loss

Numéro de cause 92-16245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contracted for the sea transport of goods, which were loaded despite instructions that required prior agreement, leading to a dispute over the goods' fate and subsequent non-delivery or unknown delivery. The maritime carrier pleaded the one-year prescription period, which the lower court deemed to have begun running upon the completion of the cargo's unloading. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable maritime law, the prescription for total loss runs from the date the goods should have been delivered, and the lower court failed to verify whether the carrier proved the actual date the goods were placed at the consignee's disposal, basing its finding solely on the unloading completion date.

Regeste Legislator

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article 32 de la loi du 18 juin 1966; Maritime Carrier Liability and Prescription Period for Goods Loss: The maritime carrier pleaded the one-year prescription period, which the lower court deemed to have begun running upon the completion of the cargo's unloading. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable maritime law, the prescription for total loss runs from the date the goods should have been delivered, and the lower court failed to verify whether the carrier proved the actual date the goods were placed at the consignee's disposal, basing its finding solely on the unloading completion date.

Mots-clés

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voiturier droit de la mer responsabilité du transporteur connaissement maritime prescription partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 de la loi du 18 juin 1966
Provision cited as the legal basis for the rule regarding the running of the one-year limitation period for actions against the maritime carrier.
Généré par l'IA
2002-04283
Carrier Liability for Lost Cargo Subject to Prescription Period
99-18196
Carrier's Freight Suit and Shipper's Time-Barred Counterclaim for Maritime Loss
95-12729
Maritime Carrier Liability and Prescription Period Restart for Cargo Damage
02-17852
Cargo Loss Insurance Subrogation Interruption of Prescription
12-22093
Carrier v. Shipper: Demurrage and Storage Fees Subject to One-Year Maritime Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 32 de la loi du 18 juin 1966

Provision cited as the legal basis for the rule regarding the running of the one-year limitation period for actions against the maritime carrier.

article 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime

Provision cited as the legal basis for the rule regarding the running of the one-year limitation period for actions against the maritime carrier.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois (CAB) a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la société Prodimulti a fait charger la marchandise sur le navire Telegnma armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) le transporteur maritime ; que la société CAB, prétendant qu'elle n'avait pu connaître le sort de la marchandise tandis que la CNAN soutenait qu'étant arrivée à Alger le 30 avril 1988, la marchandise avait été délivrée le 28 avril 1988 par un transitaire à M. X..., a assigné en paiement et en réparation la société Prodimulti, le transporteur maritime et M. X... ; que la CNAN a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de la prescription annale des actions contre le transporteur maritime en cas de perte totale des marchandises court du jour où elles auraient dû être livrées ;

Attendu que, pour décider que l'action exercée contre le transporteur maritime était prescrite, l'arrêt se borne à retenir que le délai de la prescription avait commencé de courir à la date où le déchargement de la cargaison du navire avait pris fin ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le transporteur maritime apportait la preuve de la date à laquelle il avait effectivement mis la marchandise à la disposition du destinataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.