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91-20699, 91-21032 Généré par l'IA

Insolvency Warrant Challenge Jurisdiction

Numéro de cause 91-20699, 91-21032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to an order of imprisonment resulting from customs offenses sought relief from the summary judge to lift the warrant due to alleged insolvency, which the appellate court confirmed was within the summary judge's jurisdiction to rule upon due to the serious nature of the challenge. The high court ruled that while the summary judge is competent to order a stay of execution of the warrant if the detention title lacks apparent regularity due to new facts like insolvency, in such cases, the judge must refer the matter to the original sentencing court or tribunal, and therefore, by asserting jurisdiction to definitively rule on the insolvency, the appellate court violated the relevant procedural and customs codes.

Regeste Legislator

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Articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale, Articles 382 et 388 du Code des douanes; Insolvency Warrant Challenge Jurisdiction: The high court ruled that while the summary judge is competent to order a stay of execution of the warrant if the detention title lacks apparent regularity due to new facts like insolvency, in such cases, the judge must refer the matter to the original sentencing court or tribunal, and therefore, by asserting jurisdiction to definitively rule on the insolvency, the appellate court violated the relevant procedural and customs codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité incompétence ratione materiae décisions incidentes fixation de la peine code des douanes mandat d'arrêt

Dispositions légales citées

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Articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the legal basis for the breach of law that led to the quashing of the judgment.
Articles 382 et 388 du Code des douanes
These articles were cited as the legal basis for the breach of law that led to the quashing of the judgment.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 91-21.032
Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis :
pourvoi n° 91-20.699
Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis :
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95-11258
Creditor v. Debtor: Timeliness of Jurisdiction Challenge to Seizure Order
19/012881
Creditor Claim Verification Jurisdiction in Judicial Liquidation
JURITEXT000019168922
Jurisdiction in Provisional Payment Order for Debt in Judicial Liquidation
2104449
Company Challenges Administrative Seizure for Municipal Debt; Jurisdiction Found in Enforcement Judge
2501320
Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Arising from Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the legal basis for the breach of law that led to the quashing of the judgment.

Articles 382 et 388 du Code des douanes

These articles were cited as the legal basis for the breach of law that led to the quashing of the judgment.

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Texte complet

Joint les pourvois n° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis :

Vu les articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes ;

Attendu que, si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu'est allégué l'état d'insolvabilité du débiteur, il lui appartient dans ce cas, de renvoyer la cause devant le Tribunal ou la cour d'appel qui a prononcé la sentence ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, M. X... a fait l'objet d'une contrainte par corps, délivrée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 octobre 1988, à la suite d'une condamnation pour infractions douanières ; qu'il a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse la mainlevée de la contrainte par corps pour cause d'insolvabilité ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la mainlevée de la contrainte par corps, l'arrêt énonce que le juge des référés est compétent pour statuer sur une contestation sérieuse, relative à l'exécution de la contrainte par corps, telle que l'insolvabilité alléguée du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.