Social Security Fund v. Applicant Regarding Invalidity Pension Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary social security fund refused an invalidity pension based on an expert report concluding the applicant lacked premature bodily wear, a decision upheld by the lower court which found the expert's conclusion decisive for fulfilling the statutory conditions. The high court quashed this ruling, reasoning that the right to an invalidity pension is predicated solely on a medical finding that the insured's working or earning capacity is reduced by at least two-thirds, and that the concept of premature bodily wear is relevant only for determining the date such invalidity is medically established, not as a separate prerequisite for entitlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 341-1, R. 341-2, L. 341-3; Social Security Fund v. Applicant Regarding Invalidity Pension Entitlement: The high court quashed this ruling, reasoning that the right to an invalidity pension is predicated solely on a medical finding that the insured's working or earning capacity is reduced by at least two-thirds, and that the concept of premature bodily wear is relevant only for determining the date such invalidity is medically established, not as a separate prerequisite for entitlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for violating this article regarding the conditions for entitlement to an invalidity pension.
The court cassated the decision for violating this article concerning the invalidity pension.
This article regarding the invalidity pension was cited in the preamble to the decision where the grounds for cassation are introduced.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, qui réglementent le droit à une pension d'invalidité, qu'il y a lieu de constater la condition d'invalidité de l'assuré qui ne travaillait pas lors de la délivrance du certificat médical et la condition d'usure prématurée de l'organisme ; que, s'agissant de l'usure prématurée de l'organisme, il y a lieu de retenir les conclusions claires et précises de l'expert, aux termes desquelles M. X... ne présentait pas, les 12 avril 1989 et 26 juin 1989, une usure prématurée de l'organisme, de sorte que les conditions de l'article L. 341-1 du Code précité ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, et que l'usure prématurée de l'organisme n'est susceptible d'être retenue que pour la détermination de la date à laquelle est médicalement constatée l'invalidité en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.