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91-13919 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Claim Barred by Prescription Raised Ex Officio

Numéro de cause 91-13919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A primary insurance fund sought reimbursement from an individual for alleged undue payment of daily sickness benefits between October 1986 and January 1987, but the Social Security Tribunal dismissed the claim as time-barred under the Social Security Code. The Court of Cassation partially upheld the appeal, affirming that the Tribunal did have the authority to raise the prescription defense ex officio under the Social Security Code, but ultimately quashed the decision because the Tribunal raised the prescription defense on its own motion without first allowing the absent defendant to present observations, thereby violating procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, article 2223 du Code civil, article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, Article 16 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Reimbursement Claim Barred by Prescription Raised Ex Officio: The Court of Cassation partially upheld the appeal, affirming that the Tribunal did have the authority to raise the prescription defense ex officio under the Social Security Code, but ultimately quashed the decision because the Tribunal raised the prescription defense on its own motion without first allowing the absent defendant to present observations, thereby violating procedural rules.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance assurance d'une indemnité journalière prestation d'assurance indue paiement des prestations prescription caisse de compensation

Dispositions légales citées

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article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale
le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
article 2223 du Code civil
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n'est pas d'ordre public sans violer l'article 2223 du Code civil ;
article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale
This article was cited to establish the Social Security Tribunal's power to raise prescription issues ex officio, which countered one branch of the appeal but did not prevent the cassation based on the other branch.
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the lower court raised the prescription defense ex officio without inviting the parties to present their observations, leading to the cassation of the judgment.
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05-21063
Insurer Reimbursement Recovery Prescription Period Misapplication and Procedural Fairness Violation
81-13379
Insurance Fund Reimbursement Claim Overpayments and Procedural Error
79-15796
Health Insurance Fund Reimbursement for Benefits Paid Based on Invalid Prescription
18-24880
Health Insurance Fund v. Pharmacist Reimbursement for Falsified Prescription
92-13675
Insurance Fund Reimbursement Appeal: Prescription and Debt Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the lower court raised the prescription defense ex officio without inviting the parties to present their observations, leading to the cassation of the judgment.

Article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale

This article was cited to establish the Social Security Tribunal's power to raise prescription issues ex officio, which countered one branch of the appeal but did not prevent the cassation based on the other branch.

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Texte complet

Attendu que la caisse primaire a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n'est pas d'ordre public sans violer l'article 2223 du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par le Code ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du même moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux.