Casino Tip Distribution and Labor Code Supremacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the distribution of tips at a casino where an enterprise agreement, initially signed in 1978 and later denounced in 1985, continued to govern the distribution until a new agreement took effect in 1988. The appellate court wrongly dismissed the application of the labor code provision requiring that all mandatory service charges and centralized voluntary tips be entirely distributed to customer-contact personnel, reasoning that casinos were not commercial establishments and that the statutory rule yielded to existing agreements, even though the court acknowledged some tips were distributed to non-customer-facing staff. The high court quashed this part of the ruling because the casino's activity fell within the scope of the labor code provision, which could not be derogated from by employment contracts or the applied agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 147-1 du Code du travail; Casino Tip Distribution and Labor Code Supremacy: The appellate court wrongly dismissed the application of the labor code provision requiring that all mandatory service charges and centralized voluntary tips be entirely distributed to customer-contact personnel, reasoning that casinos were not commercial establishments and that the statutory rule yielded to existing agreements, even though the court acknowledged some tips were distributed to non-customer-facing staff. The high court quashed this part of the ruling because the casino's activity fell within the scope of the labor code provision, which could not be derogated from by employment contracts or the applied agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the judgment because the lower court violated this article by incorrectly excluding casinos from its scope and allowing deviation from its rules regarding the distribution of tips.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat professionnel des employés de jeux du casino de Deauville et de Trouville a dénoncé cet accord le 11 avril 1985 ; qu'après expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, le 16 juillet 1986, il a néanmoins continué d'être appliqué par la Société des hôtels et casino de Deauville, employeur exploitant le casino d'été, et ce jusqu'au 16 mars 1988, date d'effet d'un nouvel accord ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ;
Attendu que pour écarter l'application de ce texte, bien qu'elle ait constaté qu'une partie des pourboires servait à la rémunération du personnel qui n'était pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les casinos ne sont pas des établissements commerciaux et, d'autre part, que la nécessité d'attribuer les pourboires aux seuls salariés en relation avec la clientèle ne s'entend qu'en l'absence d'autres dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne pouvait être dérogé, ni par les contrats de travail ni par l'accord appliqué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que, pour la période du 15 mars au 15 septembre 1987, les pourboires devraient être répartis conformément aux règles posées par l'accord du 13 mars 1978, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.