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92-42234 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Claim for Union Delegation Hours

Numéro de cause 92-42234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought reimbursement for wages paid to an employee for union representative delegation hours, arguing the employee failed to sufficiently detail the activities performed during that time, to which the employee responded only that the hours were used within the scope of her mandate. The lower court dismissed the claim, ruling the employee only needed to state the activities, not justify the hours, but the high court quashed this decision because the employee had provided no specific details regarding the activities undertaken during her representation time, thus violating the relevant labor code provision requiring substantiation.

Regeste Legislator

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article L. 434-1 du Code du travail; Employer Reimbursement Claim for Union Delegation Hours: The lower court dismissed the claim, ruling the employee only needed to state the activities, not justify the hours, but the high court quashed this decision because the employee had provided no specific details regarding the activities undertaken during her representation time, thus violating the relevant labor code provision requiring substantiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire au temps représentant syndical renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail salaire dû à l'employé convention collective de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-1 du Code du travail
This article was violated by the lower court's decision regarding the justification required for delegation hours.
Généré par l'IA
84-44378
Employer Reimbursement of Union Delegate Hours for External Representation
78-41859
Employer Wage Deduction Reimbursement and Delegation Voucher Dispute
95-40198
Delegate Representation and Remuneration Dispute
89-44136
Union Delegate Reimbursement Threshold Dispute
86-44194
Insurer Reimbursement for Union Delegation Hours Over-Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 434-1 du Code du travail

This article was violated by the lower court's decision regarding the justification required for delegation hours.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ;

Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société Semitib a demandé à la salariée de préciser les activités qu'elle avait exercées pendant le temps de délégation ; que Mme X... a répondu qu'elle avait utilisé ces heures dans le cadre de son mandat de membre du comité d'entreprise ; qu'estimant insuffisantes les indications fournies par la salariée, la société Semitib saisissait le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation ;

Attendu que, pour débouter la société Semitib de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que Mme X... n'avait pas à justifier de ses heures de délégation, mais seulement à indiquer les activités exercées pendant ces heures de délégation, ce qu'elle a fait ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que Mme X... s'était bornée à répondre à la demande de l'employeur qu'elle avait utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans un tel cadre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai.