Tunisian Bar Member Denied Legal Counselor Registration Over Stage Versus Collaboration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian Bar member, authorized to complete a stage with a Paris lawyer under specific decree provisions, was denied registration on the list of legal counselors because the court determined her activity constituted a training stage and not the professional collaboration required for registration under another decree. The court reasoned that the nature of the stage, where the foreign lawyer could assist but not substitute for the supervising lawyer in official acts, correctly disqualified it from meeting the collaboration prerequisite, thereby legally justifying the refusal of inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42-1 du décret du 9 juin 1972, article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, article 13 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980; Tunisian Bar Member Denied Legal Counselor Registration Over Stage Versus Collaboration Dispute: The court reasoned that the nature of the stage, where the foreign lawyer could assist but not substitute for the supervising lawyer in official acts, correctly disqualified it from meeting the collaboration prerequisite, thereby legally justifying the refusal of inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was legally justified by ruling that the internship performed could not be equated with the collaboration required by Article 3 of the Decree of July 13, 1972, based on the content of this provision concerning internships by foreign lawyers.
The Court of Appeal's decision was legally justified by ruling that the internship performed could not be assimilated to the collaboration required by this article for inscription on the list of legal consultants.
Cited in the reasoning to define the conditions under which foreign lawyers participate in the professional activity of the supervising lawyer.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., épouse Y..., inscrite à l'Ordre national des avocats de Tunisie, a été autorisée, en juillet 1988, à effectuer un stage chez M. X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques près le tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992) d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'article 4.2° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 précise que le stage doit avoir été rémunéré, il n'en renvoie pas moins, pour définir la rétribution, aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la profession d'avocat ; qu'aucune disposition de ceux-ci ne vise cette rémunération, ce qui prive l'exigence de l'article précité de toute portée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité de la rémunération dans le silence des textes chargés de la déterminer, dont elle n'a pas précisé le contenu, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; et alors, de seconde part, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ne pouvait qualifier le stage par elle effectué de " simple stage de formation ", sans apporter aux dispositions du décret du 9 juin 1972 une restriction qu'elles ne comportent pas ; qu'en s'y attachant, la cour d'appel a violé l'article 42-1 de ce texte ; que, de plus, cette qualification s'avère d'autant moins fondée que son activité au cabinet de M.
X... s'analysait en une véritable assistance ;
Mais attendu que l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 précise que les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent, " sans être inscrits sur la liste du stage ", effectuer un stage auprès d'un avocat inscrit au barreau, et qu'ils participent, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, " sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction " ; que les juges du fond ont exactement décidé, conformément à l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, que le stage ainsi effectué était un stage de formation, lequel ne pouvait être assimilé à la collaboration exigée par l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.