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92-13345 Généré par l'IA

Interest Accrual and Capitalization in Partition Proceedings

Numéro de cause 92-13345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly ruled that interest on a sum subject to collation in an indivision was not due until the sharing, thereby rejecting the demand for interest payments during the indivision period, but it erred by refusing the capitalization of accrued interest based on the arguments that the principal had been repaid and that the debt's exigibility was suspended during the indivision. The high court determined that neither the non-exigibility of the interest prior to partition nor the subsequent repayment of the principal precluded the capitalization of those accrued interest amounts, provided the statutory conditions for compound interest were met, thus partially quashing the decision regarding the refusal to capitalize interest and remitting that specific issue.

Regeste Legislator

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article 1154 du Code civil, l'article 1154 du Code civil; Interest Accrual and Capitalization in Partition Proceedings: The high court determined that neither the non-exigibility of the interest prior to partition nor the subsequent repayment of the principal precluded the capitalization of those accrued interest amounts, provided the statutory conditions for compound interest were met, thus partially quashing the decision regarding the refusal to capitalize interest and remitting that specific issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts activation dette principale droit de consigner balance des paiements indemnité d'amortissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1154 du Code civil
Vu l'article 1154 du Code civil ;
l'article 1154 du Code civil
The decision was partially quashed because the Court of Appeal violated this article by refusing the capitalization of interest.
Généré par l'IA
99-17880
Loan Accounting and Post-Judgment Interest Capitalization Dispute
88-15506
Interest Capitalization After Principal Payment Dispute
72-14515
Interest Capitalization and Invalid Share Auction
03-17790
Interest Capitalization on Judgment Debt
00/01423
Bank Debt, Interest Capitalization, and Denial of Payment Terms Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1154 du Code civil

The decision was partially quashed because the Court of Appeal violated this article by refusing the capitalization of interest.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que le paiement des sommes sujettes au rapport n'était pas exigible avant le partage dont il constitue une opération, de sorte que, pendant le cours de l'indivision, il ne peut être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des intérêts de la somme due par M. Philippe X... ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision rejetant la demande en paiement des intérêts ; que les griefs formulés par le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième ne peuvent être accueillis ;

Mais sur la dernière branche du quatrième moyen :

Vu l'article 1154 du Code civil ;

Attendu que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;

Attendu que, pour rejeter la demande, formée par ses cohéritiers le 5 juin 1989, de capitalisation des intérêts dus par M. Philippe X... sur la somme empruntée en 1961 à son père et sujette au rapport à la succession de celui-ci, ouverte le 31 janvier 1972, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les intérêts qui ont cessé de courir par suite du paiement du principal de la dette, intervenu le 3 octobre 1984, ne peuvent, même s'ils n'ont point été réglés, donner lieu à anatocisme et, d'autre part, qu'en l'espèce, la règle relative aux intérêts moratoires ne peut recevoir application puisque l'exigibilité de la dette est suspendue pendant le cours de l'indivision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le paiement des intérêts n'était pas exigible avant le partage et que le capital avait été remboursé ne saurait faire obstacle à leur capitalisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts dus par M. Philippe X..., l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.