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91-43148, 91-43149 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Document Delivery Ruling Declared Lapsed Due to Striking from Roll

Numéro de cause 91-43148, 91-43149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a declaration of appeal filed by a company liquidator against a decision by the Court of Appeal that fixed a former employee's claim and ordered the delivery of employment documents; the former employee subsequently sought to have the appeal declared lapsed due to the instance being struck from the roll over two years prior and the failure to execute the judgment, despite the liquidator's objection that the employee was personally subject to judicial liquidation and thus lacked standing or that the judgment had been executed. The court ruled that any respondent to an appeal has the right to invoke the benefit of the statute concerning the striking of the case from the roll, and that the former employee could act alone to preserve their rights, noting that the required documents were only delivered after the motion to declare the instance lapsed, thus confirming the lapse of the appeal due to the expiration of the statutory period following the initial administrative removal of the case.

Regeste Legislator

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Art. 386 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Against Document Delivery Ruling Declared Lapsed Due to Striking from Roll: The court ruled that any respondent to an appeal has the right to invoke the benefit of the statute concerning the striking of the case from the roll, and that the former employee could act alone to preserve their rights, noting that the required documents were only delivered after the motion to declare the instance lapsed, thus confirming the lapse of the appeal due to the expiration of the statutory period following the initial administrative removal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire qualité pour recourir droit d'enlèvement prétention légale liquidation d'une Sàrl congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 du nouveau Code de procédure civile
The court accepted the request to rule on the lapse (péremption) of the instance based on this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-43.148
à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 mai 1991 (Pourvoi n° 91-43.148).
Généré par l'IA
98-20915
Appeal Against Managerial Ban Following Company Liquidation
2002-2972
Employee Appeal Dismissed for Instance Lapse in Liquidation Proceedings
17-28066
Liquidator's Appeal on Revendication Claim Void for Lack of Service on Company in Liquidation
05-13114
High Court Quashes Appeal Decision on Validity of Unsigned Claim in Liquidation
23-16156
Employee v. Former Employer (Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 386 du nouveau Code de procédure civile

The court accepted the request to rule on the lapse (péremption) of the instance based on this article.

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Texte complet

Attendu que par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Rennes a fixé la créance de Claude Z... dans le cadre de la liquidation de la société Ncf, ordonné la remise de bulletins de salaires conformes, d'un certificat de travail et d'une lettre de licenciement ;

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de Claude Z..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 juin 1991 par Olivier Y..., ès-qualités de liquidateur de la Société nouvelle de construction Fougeraise à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (pourvoi n° 91-43.148) ;

Attendu que, par requête du 6 juillet 1993, Claude Z... Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Olivier X..., agissant en qualité de liquidateur de la Société nouvelle de construction Fougeraise s'oppose à cette péremption faisant valoir, d'une part, que l'arrêt dont s'agit a été exécuté, et, d'autre part, que Claude Z... ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, n'a pas qualité pour soulever la péremption ;

Qu'il ajoute que, dès lors qu'il a été chargé à cette occasion des fonctions de liquidateur, il appartenait à Claude Z... de demander la désignation d'un mandataire ad hoc ayant mission de le représenter devant la Cour de Cassation ;

Attendu cependant que tout défendeur au pourvoi a la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'au surplus Claude Z... pouvait agir seul pour accomplir un acte nécessaire à la conservation de ses droits ;

Attendu qu'en l'espèce, il est certain qu'Olivier X..., n'a remis à Claude Z... des bulletins de salaires, certificat de travail et lettre de licenciement, que postérieurement au dépôt de la requête tendant à fixer la péremption de l'instance ;

Attendu que plus de 2 ans s'étaient alors écoulés depuis l'ordonnance du retrait du rôle ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions, d'accueillir la requête de Claude Z... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 juin 1991 par Olivier Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 mai 1991 (Pourvoi n° 91-43.148).