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92-21552 Généré par l'IA

Appeal Docket Removal Denial Due to Excessive Enforcement Consequences

Numéro de cause 92-21552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners requested the removal of an appeal from the court's docket pursuant to a specific civil procedure article, as the opposing party had been ordered by a lower court to pay damages but had not done so. The court, considering the opposing party's very modest resources and dependent child, found that enforcing the judgment would result in manifestly excessive consequences, and therefore ruled that there were no grounds to remove the appeal from the court's roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Docket Removal Denial Due to Excessive Enforcement Consequences: The court, considering the opposing party's very modest resources and dependent child, found that enforcing the judgment would result in manifestly excessive consequences, and therefore ruled that there were no grounds to remove the appeal from the court's roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution article du CPC éloignement effets des arrêts préjudiciels exigibilité de l'exécution du renvoi expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article by deciding there was no reason to withdraw the appeal from the court's roll.
Généré par l'IA
96-10723
Appeal Removal Barred Due to Manifestly Excessive Consequences
95-10499
Removal of Appeal Due to Non-Satisfaction of Monetary Judgment
94-13452
Removal of Appeal Against Enforcement Order of Arbitration Award
93-11904
Denial of Motion to Remove Appeal Due to Appellant's Financial Precarity
93-12779
Appeal Regarding Enforcement Proceedings and Provisional Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article by deciding there was no reason to withdraw the appeal from the court's roll.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 26 juillet 1993, les époux Y... et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ;

Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes aux époux Y... et Z... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christine X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Christine X..., ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve actuellement dans une situation précaire ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.552 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.552.