Appeal Dismissal Refused in Property Valuation Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to have an appeal removed from the court's docket, arguing that the underlying decision, which set the price for expropriated property following a prior appellate ruling, contained no principal condemnation, rendering the appeal moot under the relevant procedural article. The court determined that since the contested decision was an interpretative ruling on a prior judgment regarding the valuation of the property based on its commercial use and did not impose a new primary obligation, the request for removal was unfounded, leading the Court to refuse the withdrawal of the appeal from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Refused in Property Valuation Dispute: The court determined that since the contested decision was an interpretative ruling on a prior judgment regarding the valuation of the property based on its commercial use and did not impose a new primary obligation, the request for removal was unfounded, leading the Court to refuse the withdrawal of the appeal from its roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for the request that was ultimately dismissed (i.e., the request for removal from the court roll was denied, which addresses the substance of the request filed under this article).
Texte complet
Attendu que, par requête du 3 août 1993, la société Kold Star Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1992 par la Ville de Paris et inscrite sous le n° 92-70.346 ;
Attendu que par arrêt rendu, le 6 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a fixé le prix de l'immeuble appartenant à la société Kold Star et faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ;
Attendu que sur requête en interprétation de cet arrêt par la société Kold Star, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 3 juillet 1992, dit que le prix avait été fixé, le 6 décembre 1991, compte tenu de l'occupation commerciale et industrielle qui y était exercée par la société Kold Star à l'exclusion de tout autre préjudice éventuel ;
Attendu que l'arrêt du 3 juillet 1992, frappé de pourvoi ne comprend aucune condamnation principale ;
Que dès lors, la requête est sans objet ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-70.346 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-70.346.