Bank v. Depositor (Subject to Collection Agreement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA savings bank credited a client's account upon receiving a check, but later reversed the credit and sued to recover the resulting debit balances after the check was returned for insufficient funds due to a delay in notifying the client and the bank's reliance on another deposit service's initial assurance. The court dismissed the appeal, reasoning that since the credit was explicitly made "subject to collection" as a contractual condition between the parties, any subsequent enrichment or impoverishment stemmed directly from that agreement, thereby precluding a claim based on unjust enrichment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil; Bank v. Depositor (Subject to Collection Agreement): The court dismissed the appeal, reasoning that since the credit was explicitly made "subject to collection" as a contractual condition between the parties, any subsequent enrichment or impoverishment stemmed directly from that agreement, thereby precluding a claim based on unjust enrichment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the lower court violated this article by finding the claim based on unjust enrichment unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche (la Caisse d'épargne) a, après un assez long délai, contre-passé, pour absence de provision, le montant d'un chèque inscrit aux crédits des comptes de Mme X..., qui le lui avait remis en vue de son encaissement ; que la Caisse d'épargne a engagé une action en recouvrement des soldes débiteurs des comptes ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la faute commise par la Caisse d'épargne, à l'origine de son appauvrissement, était de nature à rendre irrecevable son action de in rem verso ; qu'en effet, la Caisse d'épargne, qui avait reçu le chèque le 10 mai et crédité le 28 suivant, après avis de la Caisse des dépôts, le compte de sa cliente, a attendu le 31 juillet pour lui indiquer que ledit chèque était sans provision ; que d'ailleurs, la cour d'appel constate que c'est le revirement de la Caisse des dépôts qui a motivé l'attitude de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant néanmoins bien fondée son action, la cour a directement violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur cause dans la convention conclue entre les parties, ils ne peuvent ouvrir droit à indemnité ; qu'après avoir relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de Mme X... par la Caisse d'épargne que " sous réserve d'encaissement ", c'est-à-dire sous une condition contractuellement déterminée, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la prétention fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.