Insolvency Recovery Plan: Debt Settlement Proof Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a confirmatory decision in insolvency proceedings that refused to exclude four allegedly settled debts from the recovery plan, arguing the appellate court incorrectly required new proof of settlement when the plan was based on creditor-provided statements, and incorrectly ruled that even if settled, the debts would only reduce the plan's burden rather than invalidate their inclusion. The court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to produce any new documentation supporting her claims since the initial proceedings, rendering the first part of the argument factually unfounded, and concluding that the second argument criticized a superfluous ground for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insolvency Recovery Plan: Debt Settlement Proof Requirements: The court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to produce any new documentation supporting her claims since the initial proceedings, rendering the first part of the argument factually unfounded, and concluding that the second argument criticized a superfluous ground for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command indicating the final rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... Olivier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge, quatre créances dont elle indiquait qu'elles étaient soldées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui opposant l'absence de production de toutes pièces utiles et notamment de décomptes émanant des créanciers, alors que le plan avait été établi au vu de ces décomptes, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; d'autre part, qu'en énonçant qu'à supposer que les créances en cause soient soldées, ce fait ne serait pas de nature à remettre en cause le plan, dont la charge se trouverait simplement allégée, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation qui lui était faite de s'assurer du caractère certain, liquide et exigible des créances ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme X... Olivier n'a produit aucun nouveau décompte de créance depuis ceux produits par les créanciers en première instance ni aucune autre pièce établissant l'exactitude de ses affirmations ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui critique un motif erroné mais surabondant dans sa seconde branche, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.