Finance Company v. Lessee: Replevin Action and Consumer Credit Forfeiture Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a finance company seeking repossession of an automobile under a lease agreement with a promise to purchase, after the lessee ceased monthly payments following the cessation of group insurance coverage for those payments; the lessee argued the finance company's claim was time-barred by the two-year forfeiture period specified in consumer credit legislation for actions before the District Court. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, reasoning that the forfeiture period under the consumer credit law is inapplicable to an action in revendication (replevin) initiated by the owner of movable property against a precarious holder, as such an action is founded on the right of ownership, which is not subject to the specific time limitation applicable to disputes arising under the credit legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 311-37 du Code de la consommation, article L. 311-37 du Code de la consommation, 2236 du Code civil; Finance Company v. Lessee: Replevin Action and Consumer Credit Forfeiture Period: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, reasoning that the forfeiture period under the consumer credit law is inapplicable to an action in revendication (replevin) initiated by the owner of movable property against a precarious holder, as such an action is founded on the right of ownership, which is not subject to the specific time limitation applicable to disputes arising under the credit legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially cassated the decision because it incorrectly applied this article (forclusion/statute of limitations) to the lessor's claim for restitution.
The Court cited this article (regarding precarious holding preventing prescription) as part of the legal basis that should have prevented the application of the statute of limitations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978, les actions devant être engagées devant lui dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; qu'il résulte du second que celui qui détient à titre précaire ne peut prescrire ;
Attendu que, le 27 mai 1987, M. X... a accepté l'offre, présentée par la société Sofinco, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'une automobile, stipulant le règlement de loyers mensuels et soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les loyers n'ont plus été réglés à compter de l'échéance de mars 1988, l'assureur, auprès duquel la société Sofinco avait souscrit un contrat d'assurance de groupe, auquel avait adhéré M. X..., pour en garantir le paiement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur, ayant cessé de les prendre en charge ; que, le 13 mars 1991, la société Sofinco a fait sommation d'avoir à régler les loyers arriérés ou à restituer le véhicule à M. X... qui l'a assignée pour faire déclarer son action forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978, qui prévoit, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location avec promesse de vente, " outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité.... " et de son article 27, qui vise les " actions " intentées devant le tribunal d'instance " dans les litiges nés de l'application de la loi ", que l'action en revendication dont disposait la banque Sofinco aurait dû être exercée dans les 2 ans de l'événement lui ayant donné naissance ;
Attendu que l'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble a réclamé la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur ; qu'il en résulte que la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n'est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en revendication de la société Sofinco, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.