Enforcement of German Alimony Judgment Under Brussels Convention: Paternity Link and Public Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the enforcement, under the Brussels Convention of 1968, of a German judgment ordering the payment of alimony dating back to 1969, issued following a judicial declaration of paternity in 1985. The challenging party argued that enforcement should be denied because the alimony judgment was insufficiently autonomous from the paternity ruling (which is excluded from the Convention's scope) and because the German law regarding alimony calculation and retroactive effect violated French public policy. The court rejected the appeal, reasoning that the execution of an alimony decision does not require a prior *exequatur* of the underlying paternity judgment, and the review by the enforcement court under the Convention is limited solely to Articles 27 and 28 concerning public policy, not the substantive law applied, further noting that alimony granted based on legally established paternity has retroactive effect to the child's birth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Enforcement of German Alimony Judgment Under Brussels Convention: Paternity Link and Public Policy: The challenging party argued that enforcement should be denied because the alimony judgment was insufficiently autonomous from the paternity ruling (which is excluded from the Convention's scope) and because the German law regarding alimony calculation and retroactive effect violated French public policy. The court rejected the appeal, reasoning that the execution of an alimony decision does not require a prior *exequatur* of the underlying paternity judgment, and the review by the enforcement court under the Convention is limited solely to Articles 27 and 28 concerning public policy, not the substantive law applied, further noting that alimony granted based on legally established paternity has retroactive effect to the child's birth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, par jugement rendu le 11 mai 1988 par le Landgericht de Langenfeld (RFA), M. X... a été condamné à payer, à compter du 1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y... dont il a été déclaré judiciairement le père en 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mai 1992) d'avoir accordé l'exécution à ce jugement selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 alors, d'après le moyen, d'une part, que si les jugements en matière de pension alimentaire peuvent bénéficier du régime simplifié d'exécution prévu par cette Convention, c'est à la condition qu'ils présentent une complète autonomie par rapport à la décision ayant préalablement statué sur la question d'état exclue du champ d'application de la Convention ; qu'en affirmant que tel était le cas bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à la décision déclarative de paternité, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention du 27 septembre 1968 ; alors, encore, qu'en affirmant que n'est pas contraire à l'ordre public français tant la loi allemande qui permet de fixer le montant d'une pension alimentaire en fonction des seuls besoins du créancier, que la décision constitutive de droits qui condamne à verser des arrérages de subsides pour une période antérieure à la demande, la cour d'appel a violé l'article 27 de la Convention précitée ainsi que les articles 3 et 342 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, ainsi que l'a exactement énoncé l'arrêt attaqué, que l'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement ;
Attendu, ensuite, que le contrôle du juge à qui l'exécution est demandée conformément à la convention de Bruxelles de 1968 s'effectue au regard des seules dispositions des articles 27 et 28 de celle-ci qui excluent, dans les matières relevant de la Convention, celui de la loi appliquée ;
Attendu, enfin, que, les aliments ont été accordés en conséquence d'une paternité légalement établie, d'où il résulte que les effets de celle-ci remontent à la naissance de l'enfant ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans les deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.