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93-05098 Généré par l'IA

Flawed Notification Validates Irregular Appeal Filing

Numéro de cause 93-05098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant irregularly filed an appeal by registered letter to the Court of Appeal registry against a decision declaring abandonment of her daughter, but the court found the appeal process validly initiated because the prior notification of the contested judgment was itself flawed, containing erroneous information regarding the proper form of recourse, thereby failing to commence the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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Flawed Notification Validates Irregular Appeal Filing: A litigant irregularly filed an appeal by registered letter to the Court of Appeal registry against a decision declaring abandonment of her daughter, but the court found the appeal process validly initiated because the prior notification of the contested judgment was itself flawed, containing erroneous information regarding the proper form of recourse, thereby failing to commence the statutory appeal period.

Mots-clés

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notification irrégulière production de créance arrêts en appréciation de validité acte tardif qualité pour recourir avis des défauts
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Texte complet

Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ;

Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.