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92-21444 Généré par l'IA

Mother v. Father (Paternity and Retroactive Child Support Adjustment)

Numéro de cause 92-21444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a mother sued for paternity and child support, the appellate court retroactively increased the support obligation to 3,500 francs per month starting January 1, 1988, based on the father's increased income observed from 1987 onward, despite the father appealing on the grounds that the amount for the past period should have been determined solely by the circumstances at the time of the initial trial judgment. The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that a judge fixing a support amount for a past period must consider the respective means of the parties during that past period, while for the future, they must account for subsequent changes; here, the appellate court correctly assessed the parties' means in 1987 for the retroactive date and considered the established, significant increase in the payor's resources to justify the support level going forward, thus legally justifying the ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Mother v. Father (Paternity and Retroactive Child Support Adjustment): The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that a judge fixing a support amount for a past period must consider the respective means of the parties during that past period, while for the future, they must account for subsequent changes; here, the appellate court correctly assessed the parties' means in 1987 for the retroactive date and considered the established, significant increase in the payor's resources to justify the support level going forward, thus legally justifying the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
adaptation d'entretien de l'enfant action en désaveu revenu des parents responsabilité parentale modification des circonstances obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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02-10898
Mother v. Father: Child Support Modification and Retroactivity
15-13015
Father v. Mother (Child Support Retroactivity)
11/00507
Mother v. Father: Child Support Modification and Appeal Costs
10/00758
Father v. Mother: Child Support Modification and Visitation Dispute
84-17137
Mother v. Father (Child Support Calculation and Procedural Fairness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 11 août 1985, un enfant, prénommé Pierre, qu'elle a reconnu ; que, le 6 décembre suivant, elle a assigné M. X... en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; que, par jugement du 21 mars 1988, le tribunal de grande instance a dit que M. X... est le père du jeune Pierre et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle indexée de 2 500 francs ; qu'après que M. X... eut relevé appel de cette décision, Mme Y... a demandé que la contribution du père soit portée à 3 500 francs par mois à compter du 1er janvier 1986 ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1992), statuant après cassation, a fixé la contribution mise à la charge de M. X... à 3 500 francs par mois, à compter du 1er janvier 1988, avec indexation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en décidant, en 1992, que la pension fixée par le Tribunal devait être fixée à 3 500 francs par mois, " et ce avec rétroactivité à compter du 1er janvier 1988 ", au seul motif qu'à partir de 1987, les revenus du débiteur devaient être considérés comme ayant nettement augmenté, la cour d'appel aurait violé les articles 208 et 334 du Code civil ;

Mais attendu que lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette période, tandis qu'il doit, pour l'avenir, tenir compte des modifications qui ont pu affecter la situation des parties ; qu'il ressort de l'arrêt qu'après avoir examiné les facultés respectives des parties en 1987, la cour d'appel a fixé le montant de la pension mise à la charge du père, au 1er janvier 1988, à la somme demandée par Mme Y... ; qu'ayant constaté, ensuite, que si M.

X... dissimulait sciemment ses revenus récents, il était cependant établi par les documents produits que ses ressources avaient nettement augmenté, elle en a déduit que le montant de la contribution de l'intéressé ne pouvait être diminué, dès lors que les autres éléments d'appréciation n'avaient pas varié ; qu'ainsi, les juges du deuxième degré, qui ont pris en considération les facultés respectives des parties à la date du point de départ de la pension, et se sont placés, pour l'avenir, à la date où ils statuaient, ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.