Eviction of Subtenants Derived from Principal Tenant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where new property owners executed a judicial order for the eviction of a commercial tenant whose lease had been terminated, which necessarily included the occupants of furnished rooms within the premises to whom the tenant had granted verbal subleases. The appellate court had erred by granting the reintegration of these room occupants, holding that they possessed a distinct civil right against the tenant and thus were not occupants "by virtue of" the tenant as referred to in the eviction order. The high court ruled that because these occupants derived their right to occupy directly from the principal tenant whose eviction was ordered, the appellate court violated the applicable civil code article by incorrectly treating them as having rights independent of the tenant being expelled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Eviction of Subtenants Derived from Principal Tenant: The appellate court had erred by granting the reintegration of these room occupants, holding that they possessed a distinct civil right against the tenant and thus were not occupants "by virtue of" the tenant as referred to in the eviction order. The high court ruled that because these occupants derived their right to occupy directly from the principal tenant whose eviction was ordered, the appellate court violated the applicable civil code article by incorrectly treating them as having rights independent of the tenant being expelled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the ground for cassating the appealed decision regarding the inadmissibility of the reintegration request.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion à l'encontre des occupants des chambres meublées à qui le locataire commercial avait consenti des locations verbales ;
Attendu que, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres meublées, l'arrêt retient que les occupants, qui étaient titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés tenaient du locataire, dont l'expulsion avait été ordonnée, leur droit d'occupation en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de réintégration de certains sous-locataires, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.