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92-15269 Généré par l'IA

Summary Proceedings Appeal Regarding Verification of Summons Timing and Claim Substantiation

Numéro de cause 92-15269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual initiated summary proceedings against a company to provisionally recover payment for an unpaid invoice, with the company failing to appear at the scheduled hearing. The appeal contested the decision on the grounds that the judge of first instance failed to verify the sufficiency of the time between the summons and the hearing and to confirm that the claimed work order was actually issued by the defendant company, thereby violating several procedural articles. The high court rejected this appeal, holding that the relevant procedural article governing summary proceedings does not require the final order to explicitly state that sufficient time has elapsed since the summons, and since the lower court explicitly noted the claimant substantiated the claimed amount, the decision was sufficiently supported.

Regeste Legislator

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Art. 486 du nouveau Code de procédure civile; Summary Proceedings Appeal Regarding Verification of Summons Timing and Claim Substantiation: The appeal contested the decision on the grounds that the judge of first instance failed to verify the sufficiency of the time between the summons and the hearing and to confirm that the claimed work order was actually issued by the defendant company, thereby violating several procedural articles. The high court rejected this appeal, holding that the relevant procedural article governing summary proceedings does not require the final order to explicitly state that sufficient time has elapsed since the summons, and since the lower court explicitly noted the claimant substantiated the claimed amount, the decision was sufficiently supported.

Mots-clés

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citation à comparaître ordre de paiement questions procédurales liquidation sommaire de la faillite procès fiscal délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 486 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal, implicitly confirming that the requirement of sufficient time between citation and hearing under this article does not require explicit mention in the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 486 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal, implicitly confirming that the requirement of sufficient time between citation and hearing under this article does not require explicit mention in the order.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Versailles, 4 mars 1992), rendue en dernier ressort en matière de référé et les productions, que M. X... a, le 25 février 1992, assigné la société Soplolec pour le 4 mars suivant aux fins d'avoir, à titre provisionnel, paiement d'une somme résultant d'une facture non réglée ; que la société Soplolec n'a pas comparu ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience et si M. X... était en mesure de justifier que la commande de travaux qu'il avait exécutée avait été faite par la société Soplolec, le juge des référés aurait, d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, violé les articles 9 et 12 du même Code ;

Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse l'objet d'une mention expresse de l'ordonnance ;

Et attendu qu'en relevant que M. X... justifiait de la somme qu'il réclamait, la décision échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.