Panamanian Company Foreclosure Service Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal challenging the validity of a foreclosure sale concerning a Panamanian company, the company argued that the notice of seizure and summons were invalid because they were not served on its legal representative personally, but the lower court rejected this, finding the service valid because it was made at the company's elected tax domicile in France, which the court inferred constituted a proper domicile for procedural purposes. The high court quashed this decision, reasoning that relying solely on an election of domicile made for fiscal purposes to establish the validity of service for procedural acts provided insufficient legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 727 du Code de procédure civile, article 689 du nouveau Code de procédure civile, articles 727 et 728 du Code de procédure civile; Panamanian Company Foreclosure Service Validity Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that relying solely on an election of domicile made for fiscal purposes to establish the validity of service for procedural acts provided insufficient legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the ground for quashing the lower court's decision (implicit basis for the cassation).
These articles were cited in the context of the ground for quashing the lower court's decision regarding the forfeiture of the right to invoke nullity.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre la société Finangest management incorporated, société de droit panaméen, ayant son siège social à Panama (la société) celle-ci a soulevé la nullité de l'adjudication par un dire déposé sur une surenchère, en soutenant que le commandement valant saisie et la sommation n'avaient pas été signifiés à la personne de son représentant légal ;
Attendu que, pour rejeter ce dire, le Tribunal se borne à énoncer que les actes de procédure ont été signifiés au domicile élu de la société chez son représentant fiscal en France ; qu'outre le fait que les divers actes de mise en recouvrement individuel ont bien été notifiés à cette adresse sans contestation, il convient d'en déduire que, fût-ce d'un point de vue fiscal, la société était bien domiciliée en France à l'adresse indiquée ; que dès lors la sommation est régulière et que la société est déchue, en vertu de l'article 727 du Code de procédure civile du droit d'invoquer la nullité des poursuites antérieures à l'audience éventuelle ;
Qu'en se fondant ainsi, sur une élection de domicile faite à seules fins fiscales, pour établir la régularité de la signification d'actes de procédure à ce domicile élu, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.