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92-12958 Généré par l'IA

Judgment Debtor's Request for Appeal Withdrawal Denied After Prior Consideration

Numéro de cause 92-12958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appellate court ruling that ordered several parties to pay damages to an individual, one of the judgment debtors requested the withdrawal of the appeal lodged by another debtor, asserting that the debt had been largely settled by the other judgment debtors and that the remaining portion due from him was also contested. The court rejected this request, reasoning that the grounds presented in the subsequent request for withdrawal had already been considered by the First President, leading to a prior order that had already partially removed the case from the court's active docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judgment Debtor's Request for Appeal Withdrawal Denied After Prior Consideration: The court rejected this request, reasoning that the grounds presented in the subsequent request for withdrawal had already been considered by the First President, leading to a prior order that had already partially removed the case from the court's active docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer opposition au commandement de payer proposition de jugement révocation de la faillite retrait de la requête exceptions de procédure
Généré par l'IA
94-16828
Creditor Motion to Withdraw Appeal Denied Due to Payment Agreement
93-40877
Appeal Removal Refused Due to Regular Partial Payment
2208700
Withdrawal of Appeal and Damages Claim
2215431
Withdrawal of Suit and Rejection of Remaining Claims
03-11180
Debtor's Stay Request Appealability Ruling

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Texte complet

Attendu que par arrêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel de Bordeaux a condamné Emile Y..., Jean-Pierre A..., Michèle Y... et la Société bazadaise d'acrylique à payer diverses sommes à Maurice X... ;

Attendu que ordonnance rendue, le 13 octobre 1992, le Premier Président a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 à l'encontre d'un arrêt en date du 19 décembre 1991 mais seulement en ce qu'elle a été formulée par Emile Y..., Michèle Z... épouse Y... et la Société bazadaise d'acrylique ;

Attendu que par requête déposée le 7 juillet 1993, Maurice X... sollicite le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 par Jean-Pierre A... et inscrite sous le n° 92-12.958, aux motifs d'une part, que les sommes dues par Jean-Pierre A... ont été réglées pour une large part par les autres débiteurs, d'autre part, que des sommes seraient encore dues par Jean-Pierre A... ;

Attendu qu'il convient d'observer que Maurice X..., dans sa requête s'appuie sur des éléments déjà soumis à l'appréciation de Monsieur le Premier Président lors de l'audience, ayant abouti à l'ordonnance du 13 octobre 1992 ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête, tendant au retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958.