Social Security Contribution Reassessment Time Bar Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative social security contribution reassessment for the years 1983 to 1986, the relevant commission's rejection of the company's appeal was not contested within the two-month statutory period, allowing the collection order to become final. The appellant argued the appellate court erred by not verifying if the opposing party raised the procedural bar (prescription) before addressing the merits, but the court ruled that the expiration of the appeal period constitutes a final objection (fin de non-recevoir) that can be raised at any stage of the proceedings, thereby validating the collection order and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Art. 123 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 243-18 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Reassessment Time Bar Challenge: The appellant argued the appellate court erred by not verifying if the opposing party raised the procedural bar (prescription) before addressing the merits, but the court ruled that the expiration of the appeal period constitutes a final objection (fin de non-recevoir) that can be raised at any stage of the proceedings, thereby validating the collection order and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the expiration of the appeal deadline against the amicable commission's decision is a preclusion that can be raised at any stage of the proceedings.
Cited to establish the deadline for contesting the decision of the amicable recourse commission, which expiry forms the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Chauveau-Andriot un redressement portant sur des cotisations d'assurances sociales dues au titre des années 1983 à 1986 et sur les majorations de retard y afférentes, et que la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté le 15 mars 1988 le recours formé contre ce redressement ;
Que la décision de la commission de recours amiable n'ayant pas été contestée dans les 2 mois de sa notification, l'URSSAF a délivré le 17 février 1989, pour procéder au recouvrement de ces cotisations et majorations de retard, une contrainte à l'encontre de laquelle la société Chauveau-Andriot a formé opposition ;
Attendu que la société Chauveau-Andriot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision de la commission de recours amiable avait acquis l'autorité de la chose décidée et d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'exception de forclusion avait été présentée dans les conclusions de l'URSSAF avant la défense au fond, l'arrêt attaqué n'a pas donné, au regard de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision régulièrement notifiée de la commission de recours amiable constitue, non une exception de procédure, mais une fin de non-recevoir, laquelle peut, aux termes de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause ;
Que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.