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09-42878 Généré par l'IA

Landowners v. Concessionaire: Tariff Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 09-42878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved several landowners, some of whom were repatriated individuals, suing a concessionaire company that took over irrigation network operations from an authorized syndical association; the suit sought to invalidate charges based on a uniform tariff structure, arguing that as repatriates, their associated debt to the original lender should have been extinguished by a specific law, and to compel resumption of water service. The court determined that the conflict elevation procedure was valid but ultimately nullified the appellate court's decision because it improperly ruled on the merits alongside rejecting the initial challenge to jurisdiction, and crucially, found that the dispute concerning the application of contractual tariffs in the individual adhesion agreements between the concessionaire and the users falls under the competence of the ordinary judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828; Landowners v. Concessionaire: Tariff Dispute Jurisdiction: The court determined that the conflict elevation procedure was valid but ultimately nullified the appellate court's decision because it improperly ruled on the merits alongside rejecting the initial challenge to jurisdiction, and crucially, found that the dispute concerning the application of contractual tariffs in the individual adhesion agreements between the concessionaire and the users falls under the competence of the ordinary judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

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litige en matière de tarif concessionnaire conflit de juridictions droit judiciaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droits régaliens

Dispositions légales citées

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Article 1er
The conflict decree issued by the Préfet des Hautes-Pyrénées on March 8, 1993, is annulled in the final order.
Article 2
The decision of the Court of Appeal of Pau of February 11, 1993, is annulled in the final order.
Article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828
The court found that the appeal court ruling, which ruled on the merits while rejecting the declinatory plea, should be annulled based on the rule established in this article regarding suspension of proceedings.
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1996-9158
Jurisdiction Over Utility Tariff Disputes: Commercial vs. Administrative Courts
15/00009
Concessionaire vs. Public Grantor: Jurisdiction over Concession Contract Dispute
2502759
Community Water Tariff Dispute: Jurisdiction Over Private Law Matters
77-15260
Landowner v. Pipeline Company: Jurisdiction and Arbitration Clause Dispute
89-19791
Concessionaire Commissions Dispute and Scope of Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The conflict decree issued by the Préfet des Hautes-Pyrénées on March 8, 1993, is annulled in the final order.

Article 2

The decision of the Court of Appeal of Pau of February 11, 1993, is annulled in the final order.

Article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828

The court found that the appeal court ruling, which ruled on the merits while rejecting the declinatory plea, should be annulled based on the rule established in this article regarding suspension of proceedings.

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Texte complet

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée contre elle ;

Vu le déclinatoire présenté le 17 mars 1992 par le préfet des Hautes-Pyrénées, tendant à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire par les motifs que la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales dispose en son article 16 que " les contestations relatives à la répartition et à la perception des taxes sont jugées par le conseil de préfecture " ; qu'il est constant qu'une association syndicale autorisée est un établissement public et qu'il résulte que " tout litige concernant la constitution, le fonctionnement ou la dissolution des associations syndicales autorisées relève de la seule compétence des juridictions administratives " ; que lorsque au cours d'un litige devant le juge judiciaire, une question se pose concernant la légalité des clauses du cahier des charges d'une concession, ledit juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché cette question préjudicielle de légalité ;

Vu l'arrêt du 11 février 1993 par lequel la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ;

Vu l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a élevé le conflit ;

Vu l'arrêt du 2 avril 1993 par lequel la cour d'appel de Pau a ordonné qu'il soit sursis à toute procédure judiciaire ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que pour permettre la mise en place de structures d'irrigation, l'association syndicale autorisée d'irrigation du Lauragais tarnais, dont certains membres étaient des rapatriés, a contracté des emprunts importants auprès de la caisse régionale de Crédit agricole du Tarn ; que l'association ayant rencontré de graves difficultés financières, il a été décidé en 1989 de faire reprendre l'exploitation des réseaux par un concessionnaire ; que la candidature de la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne a été retenue par l'autorité de tutelle ; qu'à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire de l'association présidée le 16 mai 1989 par le préfet du Tarn, le projet de concession proposé par la Compagnie a été adopté ; qu'aux termes du protocole financier annexé au cahier des charges de la concession et accepté lors de cette assemblée générale, la Compagnie a accepté de prendre à sa charge la créance du Crédit agricole s'élevant à une certaine somme de laquelle se trouvaient notamment déduites les remises consenties par l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1986 au profit des Français rapatriés ; que la Compagnie obtenait en contrepartie l'autorisation de facturer aux adhérents une redevance individuelle de consommation suivant un contrat d'adhésion-type dont un modèle était annexé au cahier des charges ; que vingt et un adhérents rapatriés refusèrent de signer les contrats qui leur furent soumis par la Compagnie, au motif qu'en appliquant un tarif unique aux adhérents rapatriés et aux adhérents non rapatriés, la Compagnie concessionnaire privilégiait illégalement ces derniers qui se trouvaient ainsi bénéficier des remises de dettes consenties au seul avantage des rapatriés par la loi ; que la Compagnie n'a pas admis les réclamations des rapatriés, et a interrompu la distribution d'eau nécessaire à l'irrigation des exploitations ; que ceux-ci ont alors assigné la Compagnie devant le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de constater qu'ayant tous la qualité de rapatriés, leur dette à l'égard du Crédit agricole se trouve éteinte par application des dispositions de la loi du 30 décembre 1986, et de dire en conséquence qu'ils ne peuvent être tenus dans le cadre de la remise en fonctionnement du réseau d'irrigation de la Z.A. du Tarn et Lauragais de verser une quote-part quelconque correspondant au remboursement du prêt du Crédit agricole ; qu'ils ont, en outre, demandé à être rétablis dans leurs droits au bénéfice de la distribution d'eau, et le paiement de dommages-intérêts ;

Sur la régularité de la procédure de conflit :

Considérant que l'inobservation du délai prévu à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juin 1828 pour l'envoi par le procureur de la République de ses conclusions et réquisitions, et du jugement rendu sur la compétence est sans conséquence juridique ; que, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 février 1993 ayant été envoyé au préfet le 23 février 1993, le délai pour l'élévation du conflit n'était pas expiré le 9 mars 1993 ;

Considérant que le conflit ayant été porté devant la cour d'appel de Pau, le préfet des Hautes-Pyrénées était compétent pour l'élever ;

Considérant que la procédure de conflit n'est pas entachée de nullité, et l'arrêté de conflit est recevable ;

Sur la compétence :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclaré nul et non avenu ;

Considérant, en second lieu, que les contrats individuels d'adhésion conclus entre la Compagnie concessionnaire de la fourniture d'eau d'irrigation et les usagers se trouvant, de par leur nature même, soumis au régime du droit privé, le litige qui tend à obtenir que la Compagnie pratique des tarifs différents selon que les membres de l'association sont ou non des rapatriés et à en tirer les conséquences, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : l'arrêté de conflit pris le 8 mars 1993 par le préfet des Hautes-Pyrénées est annulé ;

Article 2 : l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 février 1993 est annulé.