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09-40002 Généré par l'IA

Civil Rehabilitation Proceedings Opening: Hearing Requirement for Substantive Conditions

Numéro de cause 09-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked whether a judge of the lower court, handling a request for the opening of civil rehabilitation proceedings, could rule solely on the applicant's documents without a formal hearing for the debtor and creditors to present observations on substantive conditions like good faith or manifest inability to meet all debts. The court advised that the opening of civil rehabilitation proceedings does not inherently require an assessment of the debtor's good faith or overall debt situation, thus it is not a ruling on the admissibility or merits of the request and must therefore be decided without prior adversarial debate between the debtor and creditors, based only on the information provided to or gathered by the judge.

Regeste Legislator

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Civil Rehabilitation Proceedings Opening: Hearing Requirement for Substantive Conditions: EST D'AVIS QUE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil n'implique, par elle-même, aucune appréciation, ni de la bonne foi du débiteur ni de sa situation de surendettement. Elle ne constitue donc pas une décision sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande et doit, dès lors, être opérée sans débat contradictoire préalable entre le débiteur et ses créanciers, au vu des informations qui ont été transmises au juge ou que celui-ci aura recueillies.

Mots-clés

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ouverture de la procédure conditions matérielles entraide judiciaire civile audience de faillite demandes de renseignements audition personnelle
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96-04174
Appeal Regarding Civil Rehabilitation Measures Rejection
92-04196
Debtors' Good Faith in Civil Rehabilitation Proceedings
92-04157
Civil Rehabilitation Appeal Inadmissibility
19-80839
Appeal Concerning Constitutionality of Judicial Rehabilitation Guarantees
20-84465
Applicant's Hearing Rights Violated in Judicial Rehabilitation Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Pamiers, reçue le 17 janvier 1994, dans une instance opposant M. X... à EDF, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, les sociétés Cetelem, Creserfi, Lucas et Degand et la banque Via Crédit, et ainsi libellée :

" Le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire civil, peut-il statuer sans débats, au vu des seules pièces produites par le requérant, ou bien doit-il entendre ce dernier et ses principaux créanciers à l'effet pour les parties de présenter leurs observations éventuelles sur l'existence des conditions de fond requises par la loi (ainsi la bonne foi ou l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes) ? "

EST D'AVIS QUE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil n'implique, par elle-même, aucune appréciation, ni de la bonne foi du débiteur ni de sa situation de surendettement. Elle ne constitue donc pas une décision sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande et doit, dès lors, être opérée sans débat contradictoire préalable entre le débiteur et ses créanciers, au vu des informations qui ont été transmises au juge ou que celui-ci aura recueillies.