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92-11500 Généré par l'IA

Right of Passage Indemnity Calculation Dispute

Numéro de cause 92-11500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, whose land was landlocked and required a right of passage over a neighbor's property for adequate use, was deemed entitled to such a passage upon payment of an indemnity proportional to the damage caused, pursuant to Article 682 of the Civil Code. The appellate court erred in calculating this indemnity based solely on the market value of the land constituting the right of way, rather than considering only the actual damage inflicted upon the servient estate, leading to the partial cassation of the judgment regarding the indemnity amount.

Regeste Legislator

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article 682 du Code civil; Right of Passage Indemnity Calculation Dispute: The appellate court erred in calculating this indemnity based solely on the market value of the land constituting the right of way, rather than considering only the actual damage inflicted upon the servient estate, leading to the partial cassation of the judgment regarding the indemnity amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité droit de passage droit à la propriété valeur vénale de l'immeuble valeur litigieuse jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 682 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article in determining the indemnity for the right of passage.
Généré par l'IA
72-13679
Right of Passage Indemnity Dispute Over Landlocked Property
17/018101
Servitude of Passage Dispute and Indemnity Calculation
71-14703
Right of Passage Indemnity Based on Damage, Not Dominant Estate Profit
18-24426
Right of Way Dispute Involving Access Width and Compensation for Burdened Property Owners
07-17021
Property Owner v. Neighbor: Right of Passage and Procedural Error Regarding Ancillary Servitudes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 682 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article in determining the indemnity for the right of passage.

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Texte complet

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 682 du Code civil ;

Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

Attendu que, pour condamner les consorts Hadj X..., dont le fonds enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur celui des époux Z..., Y... et A..., à verser à ces derniers une indemnité de 269 500 francs, l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1991) retient que celle-ci doit être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage ;

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le seul dommage occasionné au fonds servant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Hadj X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Hadj X... à payer aux époux Z..., Y... et A... la somme de 269 500 francs au titre de l'indemnité, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.