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92-14815 Généré par l'IA

High Court Quashes Judgment for Violation of Contradiction Principle in Restitution Order Appeal

Numéro de cause 92-14815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an opposition to an order for payment requiring the restitution of a housing benefit overpayment was declared founded by a lower court, the High Court quashed the judgment because the lower court violated the principle of contradiction by relying on documents submitted by the opposing party after the closure of the oral proceedings, as the submission of a file cannot substitute for the required personal appearance or representation in an oral procedure.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 472 du même Code; High Court Quashes Judgment for Violation of Contradiction Principle in Restitution Order Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin.

Mots-clés

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restitution de prestations procédure d'opposition ordre de paiement révision d'une décision objet du litige nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for violating the principle of contradiction which led to the cassation.
Article 472 du même Code
Cited alongside Article 16 CPC as the legal basis for violating the principle of contradiction which led to the cassation.
Généré par l'IA
21-19930
High Court Quashes Dismissal for Violation of Contradiction Principle in Benefit Appeal
23-16089
Supreme Court Overturns Restitution Denial Due to Procedural Violations
94-14041
Appeal Regarding Contradiction Principle in Payment Claim Dismissed
14-13827
High Court Quashes Judgment for Lack of Reasoned Explanation on Debt Evidence
06-11089
Attorneys' Reimbursement and Violation of Contradiction Principle in Undue Payment Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for violating the principle of contradiction which led to the cassation.

Article 472 du même Code

Cited alongside Article 16 CPC as the legal basis for violating the principle of contradiction which led to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne (la Caisse) un indu d'un certain montant au titre de l'aide personnalisée au logement ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer fondée cette opposition, un tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, après avoir relevé que M. X... n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté lors des débats mais lui avait fait parvenir un dossier, après la clôture de ceux-ci, se fonde sur certaines pièces de ce dossier ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'était pas de nature à suppléer son défaut de comparution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin.