Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-50014 Généré par l'IA

Deportation Order Residency Obligation Exceptional Circumstances Justification

Numéro de cause 93-50014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to a deportation order was placed under residency obligation by a delegated judge, following an appeal by the prefect, but the prefect contested the ruling, arguing that the individual had failed to cite exceptional circumstances justifying the residency obligation under the relevant 1945 ordinance. The court rejected the appeal, reasoning that the law does not require the foreign national seeking the benefit of a residency obligation to invoke circumstances of an exceptional nature to justify the measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Deportation Order Residency Obligation Exceptional Circumstances Justification: The court rejected the appeal, reasoning that the law does not require the foreign national seeking the benefit of a residency obligation to invoke circumstances of an exceptional nature to justify the measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances exceptionnelles renvoi légitime assignation à résidence ressortissants étrangers droit des obligations rupture de ban
Généré par l'IA
23PA04802
Appeal Against Refusal of Exceptional Residence Permit and Deportation Order
25PA01816
Refusal of Residence Permit Under Exceptional Circumstances and Deportation Order Upheld
22VE00362
Appeal Concerning Denial of Exceptional Residence Status and Deportation Order
22VE02890
Appeal of Deportation Order Based on Insufficient Grounds for Exceptional Residency
24BX00347
Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld Due to Lack of Exceptional Circumstances

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ; que le préfet a fait appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;

Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.