Staff Union Candidate List Invalidation Due to Minimum Quota Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA list of candidates presented by a staff union for elections to the agricultural social insurance assembly was challenged because one candidate was not properly registered as an elector in the relevant constituency; the court upheld the lower court's decision to invalidate the entire list, reasoning that the relevant rural code mandates that staff union lists must contain a number of candidates at least equal to the number of cantonal delegates to be elected, and the removal of the ineligible candidate resulted in the list falling below this minimum requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1007 du Code rural; Staff Union Candidate List Invalidation Due to Minimum Quota Violation: A list of candidates presented by a staff union for elections to the agricultural social insurance assembly was challenged because one candidate was not properly registered as an elector in the relevant constituency; the court upheld the lower court's decision to invalidate the entire list, reasoning that the relevant rural code mandates that staff union lists must contain a number of candidates at least equal to the number of cantonal delegates to be elected, and the removal of the ineligible candidate resulted in the list falling below this minimum requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish the minimum number of candidates required on the list, which justified the invalidation of the list.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., mandataire de la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC, dans le canton de Grasse, pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège à l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours du préfet tendant à constater l'inégilibilité de M. X..., non inscrit en qualité d'électeur dans la circonscription de Grasse nord, deuxième collège et à invalider la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC sur laquelle il figurait alors que, dans le cas de l'invalidation d'une candidature, le juge peut considérer, comme valide, la liste comportant moins de noms que le minimum requis ;
Mais attendu que l'article 1007 du Code rural prévoit que les listes présentées par les organisations syndicales de salariés doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de délégués cantonaux à élire ;
Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la liste présentée par la Confédératoin française de l'encadrement CGC ne comporte plus après l'invalidation non contestée de M. X... qu'un nombre de candidats inférieur à celui des délégués à élire ;
Que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal a invalidé cette liste ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.