Legislator Jurisprudence & Législation
92-18852 Généré par l'IA

Victim Compensation Provisional Indemnity Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-18852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment below, issued by a victim compensation commission following a request for a provisional indemnity, only granted a provision and ordered an expert assessment, thereby failing to decide on any part of the principal claim, which is a prerequisite under the relevant procedural articles for appealing a final judgment that resolves part of the main issue alongside interim measures.

Regeste Legislator

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article R. 50-23 du Code de procédure pénale, Article 606 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Provisional Indemnity Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because the judgment below, issued by a victim compensation commission following a request for a provisional indemnity, only granted a provision and ordered an expert assessment, thereby failing to decide on any part of the principal claim, which is a prerequisite under the relevant procedural articles for appealing a final judgment that resolves part of the main issue alongside interim measures.

Mots-clés

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mesures provisoires questions procédurales droit à l'indemnisation responsabilité partagée de la victime qualité pour recourir calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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article R. 50-23 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the general admissibility conditions for the appeal.
Article 606 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define which decisions can be appealed, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 50-23 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the general admissibility conditions for the appeal.

Article 606 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define which decisions can be appealed, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;

Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi.