Victim Compensation Provisional Indemnity Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment below, issued by a victim compensation commission following a request for a provisional indemnity, only granted a provision and ordered an expert assessment, thereby failing to decide on any part of the principal claim, which is a prerequisite under the relevant procedural articles for appealing a final judgment that resolves part of the main issue alongside interim measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 50-23 du Code de procédure pénale, Article 606 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Provisional Indemnity Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because the judgment below, issued by a victim compensation commission following a request for a provisional indemnity, only granted a provision and ordered an expert assessment, thereby failing to decide on any part of the principal claim, which is a prerequisite under the relevant procedural articles for appealing a final judgment that resolves part of the main issue alongside interim measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the general admissibility conditions for the appeal.
Cited to define which decisions can be appealed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi.