Disability Discrimination in Employment Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn adult with disabilities, who had been dismissed from a work assistance center, sued the managing association for damages. The association claimed the appellate court failed to adequately respond to arguments detailing why the individual's presence was undesirable and relied on overly general reasoning, thus lacking a legal basis for finding fault. The higher court upheld the decision, reasoning that the association had committed a fault by abruptly terminating the placement and remuneration without informing the relevant administrative commission, thereby depriving the individual of necessary procedural steps to secure continued placement or transition elsewhere and preventing him from justifying the reasons for his dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Disability Discrimination in Employment Termination: The association claimed the appellate court failed to adequately respond to arguments detailing why the individual's presence was undesirable and relied on overly general reasoning, thus lacking a legal basis for finding fault. The higher court upheld the decision, reasoning that the association had committed a fault by abruptly terminating the placement and remuneration without informing the relevant administrative commission, thereby depriving the individual of necessary procedural steps to secure continued placement or transition elsewhere and preventing him from justifying the reasons for his dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding that the association committed a fault, which is the basis for liability under this article.
This article was invoked in the ground of appeal related to the alleged failure of the lower court to respond to specific arguments, which the Supreme Court implicitly rejected by upholding the decision.
This is the dispositive order concluding the case, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mai 1992), que M. X..., adulte handicapé, placé dans un centre d'aide par le travail géré par l'association YMCA, ayant été renvoyé, a assigné cette dernière en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se bornant à relever que les motifs invoqués par l'association avaient un caractère fluctuant, sans répondre aux conclusions faisant valoir de manière précise les motifs pour lesquels la présence de l'intéressé au sein du centre devenait indésirable, l'arrêt serait entaché d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à des considérations d'ordre général selon lesquelles les centres ne pouvaient exiger des handicapés un comportement cohérent, leur rôle étant précisément de les amener à se réintégrer et ne pas adopter à leur égard une solution de rejet, la cour d'appel se serait prononcée par voie de motifs généraux et abstraits sans prendre en considération les circonstances de fait de l'espèce d'où il résultait que les objectifs de la présence de M.
X... au sein du centre ne pouvaient plus être atteints ; qu'ainsi la décision attaquée, qui ne caractérise aucune faute de l'association, manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'association de faire savoir à la Commission technique d'orientation et de réinsertion professionnelle (COTOREP) qui avait décidé de maintenir M. X... au centre, sans hébergement, qu'elle ne pouvait plus l'accueillir ; qu'à défaut l'association avait privé M. X..., d'une manière brutale, de son placement et sa rémunération, l'obligeant à entreprendre lui-même les démarches que la COTOREP aurait pu faire pour désigner un autre centre et sans lui permettre de justifier des motifs de son renvoi ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'association avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.