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93-04045 Généré par l'IA

Spousal Debt Repayment Allocation in Bankruptcy Reorganization

Numéro de cause 93-04045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision which modified the division of debt repayment between divorced spouses undergoing civil bankruptcy reorganization, a modification based on their respective financial resources. The appellate court's decision to adjust the internal allocation of debt repayment was deemed permissible because the appellant did not dispute his joint and several liability to creditors, and the internal arrangement did not affect the definitive contribution to the community's liabilities as established by the prior divorce settlement.

Regeste Legislator

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Spousal Debt Repayment Allocation in Bankruptcy Reorganization: The appellate court's decision to adjust the internal allocation of debt repayment was deemed permissible because the appellant did not dispute his joint and several liability to creditors, and the internal arrangement did not affect the definitive contribution to the community's liabilities as established by the prior divorce settlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette faillite civile responsabilité solidaire des époux dessaisissement dans la faillite cour de droit civil opposition au commandement de payer
Généré par l'IA
93-04042
Joint Debt Repayment Allocation Dispute
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le juge d'instance a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ; que, sur appel de Nathalie Y..., la cour d'appel (Riom, 13 janvier 1993) a modifié la répartition des dettes entre les ex-époux pour l'adapter à leurs ressources respectives, ce dont M. X... lui fait grief ;

Mais attendu, d'abord, que M. X... ne conteste pas être tenu solidairement au paiement des dettes, de sorte que les créanciers pouvaient lui réclamer l'intégralité du règlement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des possibilités de paiement de chacun des anciens époux que la cour d'appel a aménagé entre eux le remboursement des dettes, cet aménagement n'affectant pas la contribution définitive de chacun au passif de la communauté, telle que fixée à la convention réglant les conséquences du divorce, homologué par le jugement de divorce du 17 octobre 1990 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.