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93-14844 Généré par l'IA

Paris Bar Admission for Foreign Law Firm Based on Historical Establishment Date

Numéro de cause 93-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A law firm organized under American rules, represented by an attorney already admitted to the Paris Bar, sought admission to the Paris Bar under a specific provision allowing foreign legal groups established in France by December 31, 1990, to register. The Bar Council rejected the application, arguing the appellate court failed to establish that the firm was already effectively and regularly practicing exclusively in France as of the cutoff date. The high court affirmed the appellate court's decision, reasoning that while the provision's benefit was reserved for groups established by that date, the crucial condition of effective and regular practice in France must be assessed as of the actual date the firm applied for registration, not the statutory cutoff date.

Regeste Legislator

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Paris Bar Admission for Foreign Law Firm Based on Historical Establishment Date: The Bar Council rejected the application, arguing the appellate court failed to establish that the firm was already effectively and regularly practicing exclusively in France as of the cutoff date. The high court affirmed the appellate court's decision, reasoning that while the provision's benefit was reserved for groups established by that date, the crucial condition of effective and regular practice in France must be assessed as of the actual date the firm applied for registration, not the statutory cutoff date.

Mots-clés

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admission au barreau droit étranger État de droit histoire du droit date de début du droit société de personnes
Généré par l'IA
82-12908
Attorney Freedom of Establishment v. Paris Bar Domicile Requirements
95-15450
Naturalized Citizen Bar Admission Qualification Dispute
03-18925
Applicant v. Paris Bar Admissions Board on Professional Experience
91-12882
Algerian Attorney Admission to Paris Bar
93-17990
Bar Admission Registration Based on Prior Practice Upheld on Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993), que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships, représenté par M. Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; que cette demande, rejetée par le conseil de l'Ordre, a été accueillie par la cour d'appel ;

Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas, à la date du 31 décembre 1990, l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par le cabinet Skadden Arps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50-XIII précité ;

Mais attendu qu'au soutien de sa décision la cour d'appel a justement retenu que, si le bénéfice de ce texte était réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre 1990, la condition relative à l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique devait être appréciée à la date de la demande d'inscription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.