Insurance Company v. Former Agent and Son Regarding Debt and Indemnity Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company sued its former general agent and his son for an outstanding debt and sought to have a prior inter-vivos gift from the father to the son declared unenforceable, while the former agent sought payment of a compensatory indemnity despite having previously waived it upon resigning. The claimants argued that the waiver of the indemnity was void because the right to the indemnity only arose upon the cessation of employment, which occurred after the waiver was signed. The court rejected this appeal, reasoning that while the public policy nature of the indemnity statute prohibits *anticipated* renunciation, it does not prevent the agent from waiving the benefit of the indemnity at the very moment they decide to terminate their functions, which was established by the lower court's finding that the waiver occurred concurrently with the resignation decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Company v. Former Agent and Son Regarding Debt and Indemnity Waiver: The claimants argued that the waiver of the indemnity was void because the right to the indemnity only arose upon the cessation of employment, which occurred after the waiver was signed. The court rejected this appeal, reasoning that while the public policy nature of the indemnity statute prohibits *anticipated* renunciation, it does not prevent the agent from waiving the benefit of the indemnity at the very moment they decide to terminate their functions, which was established by the lower court's finding that the waiver occurred concurrently with the resignation decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Marie X..., agent général de la compagnie les Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 13 octobre 1972, donné sa démission à compter du 16 octobre suivant et déclaré renoncer à l'indemnité compensatrice conformément à l'article 26 du statut des agents ; que la liquidation des comptes entre parties a donné lieu à des difficultés ; que la compagnie d'assurances a réclamé à M. Jean-Marie X... et à son fils Jacques, qui collaborait avec lui, la somme de 15 228,90 francs, demandant en outre qu'une donation du 7 novembre 1972 consentie par le père à son fils lui soit déclarée inopposable ; que les consorts X... ont contesté devoir la somme ainsi réclamée et ont invoqué la nullité de la renonciation à l'indemnité compensatrice en prétendant que celle-ci ne pouvait avoir lieu qu'en connaissance de son exacte étendue ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1990) a accueilli les demandes de la compagnie AGF et a débouté M.
Jean-Marie X... de sa demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice ;
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la créance ne naît qu'à la cessation des fonctions de l'agent d'assurances ; que la cour d'appel constate que M. Jean-Marie X... a donné sa démission en tant qu'agent général à compter du 16 octobre 1992 date de cessation de ses fonctions, ce dont il résultait que la renonciation le 13 octobre 1972 à la créance d'indemnité compensatrice, née seulement le 16 octobre 1972, était nulle et non avenue ; qu'en déclarant valable une telle renonciation à un droit non encore acquis, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 20 du statut IARD ;
Mais attendu que, si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que cet agent renonce au bénéfice de cette indemnité au moment même où il prend la décision de cesser ses fonctions ; qu'en constatant que M. Jean-Marie X... avait renoncé à toute indemnité compensatrice le jour même où il avait décidé de donner sa démission, la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.