Heir's Claim Against Sister for Disguised Donation and Infringement of Forced Heirship Share
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir sued her sister, who had acquired a property in 1937 using funds allegedly donated by their mother, seeking to treat the sale as a disguised donation and verify if it infringed upon the forced heirship share, with the mother's succession opening in 1982. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ruled the action prescribed under the thirty-year term applicable to actions for the reduction of gifts infringing the reserve, by reasoning that the prescriptive period for the simulation claim, made to obtain the reduction of the gift, only began to run from the date the heir was able to exercise the right, which was the date of the decedent's death, not from the date of the simulated act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, l'article 2262 du Code civil; Heir's Claim Against Sister for Disguised Donation and Infringement of Forced Heirship Share: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ruled the action prescribed under the thirty-year term applicable to actions for the reduction of gifts infringing the reserve, by reasoning that the prescriptive period for the simulation claim, made to obtain the reduction of the gift, only began to run from the date the heir was able to exercise the right, which was the date of the decedent's death, not from the date of the simulated act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned the lower court's decision, finding that the lower court misinterpreted the starting point for the thirty-year prescription period applicable to an action for the reduction of a disguised donation affecting the legal reserve, as governed by this article.
This article establishes the thirty-year prescription period for the action seeking reduction of a donation infringing upon the legal reserve, which the Court used to guide its finding regarding the correct date the prescription began to run.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ;
Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X..., survenu le 2 juillet 1982, sa soeur, Mme Francine Y..., l'a assigné en liquidation et partage de la succession de leurs parents et, alléguant que les fonds ayant permis l'acquisition avaient été donnés par Marie-Germaine X..., a soutenu que la vente constituait une donation déguisée et qu'il y avait lieu de vérifier s'il y avait atteinte à la réserve ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action " en déclaration de dissimulation " intentée par Mme Francine Y..., la cour d'appel retient que la demande ne constitue pas une action en " nullité de donation ", mais une action tendant à rechercher l'acte réel de donation sous l'acte simulé de vente et qu'elle est soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu cependant que la prescription de l'action de Mme Francine Y..., par laquelle elle faisait valoir la simulation en vue d'obtenir la réduction de la donation pour atteinte à la réserve, n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où elle avait eu la faculté d'exercer cette action, c'est-à-dire du jour du décès de Marie-Germaine Y... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.