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93-04014 Généré par l'IA

Manager's Right to Amicable Settlement Proceedings During Corporate Liquidation

Numéro de cause 93-04014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly deemed an individual's request to initiate amicable settlement proceedings inadmissible solely because the limited liability company he managed was undergoing judicial liquidation, concluding he fell under the insolvency procedures for businesses. The high court quashed this decision, reasoning that the manager of such a company is only subject to the business insolvency law when specific articles of that law apply to him personally, which requires an explicit finding that judicial reorganization proceedings were opened against the manager or that he was declared personally bankrupt, facts which the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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article L. 333-3 du Code de la consommation; Manager's Right to Amicable Settlement Proceedings During Corporate Liquidation: The high court quashed this decision, reasoning that the manager of such a company is only subject to the business insolvency law when specific articles of that law apply to him personally, which requires an explicit finding that judicial reorganization proceedings were opened against the manager or that he was declared personally bankrupt, facts which the lower court failed to establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité règlement amiable responsabilité limitée droit judiciaire responsabilité du gestionnaire liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 333-3 du Code de la consommation
Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Généré par l'IA
00-14045
Liquidator's Attempt to Subject Company Manager to Judicial Liquidation Upheld
82-14436
Manager's Salary Claim in Liquidation Proceedings
95-10326
Liquidator v. Manager: Post-Filing Conduct Justifying Insolvency Proceeding Against Manager
98-15536
Inadmissibility of Appeal Against Closure of Judicial Liquidation by Company and Former Manager
88-16926
Manager's Claim Recognition and Res Judicata in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989)

The Court of Cassation based its decision on the lack of proper application of this article when declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X..., le jugement attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, a retenu que la société à responsabilité limitée dont celui-ci était le gérant, était en cours de liquidation judiciaire, et qu'en conséquence il relevait de la procédure instituée par la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Attendu cependant que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi ; qu'ainsi, en statuant comme il a fait, sans constater que le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ou prononcé la faillite personnelle de celui-ci, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux.