Co-Owner Partition Refused Absent Spousal or Heir Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners of an indivisible property, who were related by family ties and had jointly acquired the property for cohabitation, sought its partition, with one couple requesting preferential attribution by paying a balancing sum, but the appellate court rejected this request. The appealing couple argued that because the co-ownership was familial, the rejection violated civil and procedural codes, but the high court upheld the rejection, reasoning that preferential attribution under the Civil Code is strictly limited to spouses or heirs, rendering the claim based solely on collateral family relationships between co-owners in an indivision not arising from succession or marriage legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 832 du Code civil, Article 1476 du Code civil, Article 1542 du Code civil; Co-Owner Partition Refused Absent Spousal or Heir Status: The appealing couple argued that because the co-ownership was familial, the rejection violated civil and procedural codes, but the high court upheld the rejection, reasoning that preferential attribution under the Civil Code is strictly limited to spouses or heirs, rendering the claim based solely on collateral family relationships between co-owners in an indivision not arising from succession or marriage legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the articles justifying the rejection of the appeal, as it limits the right to preferential attribution to spouses or heirs.
Cited as one of the articles justifying the rejection of the appeal, as it relates to the conditions for preferential attribution in community property.
Cited as one of the articles justifying the rejection of the appeal, as it relates to the conditions for preferential attribution in property sharing.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... A..., qui ont acquis indivisément avec les époux Z... X..., un immeuble, en ont demandé le partage et la licitation ; que M. et Mme Y... A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1991) a rejeté cette demande ;
Attendu que les époux Y... A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'était pas contesté que les deux couples étaient unis par des liens familiaux, Mme Goncalves A... étant la soeur de M. Lopes X..., ni que l'immeuble avait été acquis par les deux couples pour y demeurer ensemble ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'attribution préférentielle au motif qu'aucune des pièces produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1873-3, alinéa 3, du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; que, dès lors, la décision rejetant la demande d'attribution préférentielle que les époux Y... A... fondaient sur les liens de proche parenté les unissant à leurs coïndivisaires, se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.