Employee Refusal and Transfer of Undertakings Identity Criteria
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company transferred the entirety of its in-house services, including maintenance previously handled internally, to an external provider who agreed to maintain employment continuity, an employee whose role was in maintenance refused the transfer and contested the application of the labor code provision governing transfer of undertakings. The appellate court upheld the initial employer's compliance with the law based only on the agreement to continuity, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish the necessary legal prerequisites for the automatic transfer, namely that the transferred contract related to an economic entity retaining its identity whose activity was continued or resumed, and that the specific employee was assigned to that transferred service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employee Refusal and Transfer of Undertakings Identity Criteria: The appellate court upheld the initial employer's compliance with the law based only on the agreement to continuity, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish the necessary legal prerequisites for the automatic transfer, namely that the transferred contract related to an economic entity retaining its identity whose activity was continued or resumed, and that the specific employee was assigned to that transferred service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis regarding the transfer of employment contracts that the Court of Appeal allegedly misapplied.
This article was cited by the Court of Appeal, which the Cassation court found insufficient in its reasoning.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant l'entretien des locaux, a, le 1er mai 1989, donné la gestion totale de ce service, entretien compris, à la société Sorenor ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, a refusé de passer au service de cette société et a contesté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Hesnault, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société Sorenor s'était engagée à assurer la continuité des contrats en cours, se borne à énoncer que la société Hesnault s'est conformée aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail qui sont bien applicables en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater ni que le marché dévolu à la société SORENOR, avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, ni que Mme X... était affectée au service transféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.