Sickness Fund vs. Supplementary Prenatal Rest Prescription Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker, already on sick leave, received a supplementary prenatal rest prescription from her doctor due to a pathological condition related to her pregnancy, which the primary sickness insurance fund refused to cover with daily allowances for the subsequent period. The court rejected the appeal arguing that the prescription violated social security rules by having a future effective date, ruling instead that this supplementary rest, granted due to a pregnancy-related pathology, was governed by maternity insurance provisions allowing for the prescription of up to two weeks of additional prenatal leave starting from the declaration of pregnancy, irrespective of immediate effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 331-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, Art. R. 331-6 du Code de la sécurité sociale, Art. 67 des lois des 3 et 17 janvier 1975; Sickness Fund vs. Supplementary Prenatal Rest Prescription Validity: The court rejected the appeal arguing that the prescription violated social security rules by having a future effective date, ruling instead that this supplementary rest, granted due to a pregnancy-related pathology, was governed by maternity insurance provisions allowing for the prescription of up to two weeks of additional prenatal leave starting from the declaration of pregnancy, irrespective of immediate effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. R. 331-6, justified granting daily allowances for supplementary prenatal leave related to a pathological condition due to pregnancy.
This article, along with Art. L. 331-5 al. 2, allowed for the granting of daily allowances for supplementary prenatal leave.
This provision likely relates to the procedural basis for rejecting the appeal, although not explicitly detailed in the main orders, it is often associated with the rejection grounds for this court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité, un repos supplémentaire du 7 au 20 juillet 1989, en raison d'un état pathologique lié à sa grossesse déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières correspondant à la période du 7 au 20 juillet 1989 ; que, Mme X... ayant contesté ce refus, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la Caisse à payer à l'assurée les indemnités litigieuses ;
Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 9 avril 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la constatation par le médecin traitant de l'incapacité physique de l'assurée de continuer ou de reprendre le travail, la date d'effet de la prescription du repos ne peut être fixée qu'au jour de cette constatation, ce qui exclut tout effet rétroactif ou futur de la prescription ; qu'en donnant à sa prescription du 23 juin 1989 la date d'effet postérieure du 7 juillet 1989, le médecin n'a pas respecté le principe établi par l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il n'est pas possible d'admettre que le médecin puisse prévoir quel jour l'état de santé de l'assurée devra entraîner une incapacité de travail et ce, quels que soient les motifs invoqués par le prescripteur ;
Mais attendu que la période de repos litigieuse, accordée sur prescription médicale en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse, a été indemnisée, non au titre de l'assurance maladie, mais au titre de l'assurance maternité en vertu des articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions permettent en pareil cas l'octroi des indemnités journalières pour un repos prénatal supplémentaire n'excédant pas 2 semaines ; que ce repos peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse, sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait été suivie immédiatement d'effet ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.