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92-16525 Généré par l'IA

Commercial Court Transfer of Case Involving Sitting Magistrate

Numéro de cause 92-16525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a magistrate is a party to a dispute falling under the jurisdiction of a court within their own district, the court must order the case transferred to a court in an adjacent district if the defendant requests it, as mandated by procedural law. In this case, a company sued another company for provisional payment of a repair invoice before the commercial court of Annonay, where the claimant's chief executive officer was a sitting commercial judge; the appellate court incorrectly upheld the rejection of the defendant's request for transfer, reasoning that the judge's non-participation in the specific case was sufficient, thereby violating the rule requiring transfer when a party is a magistrate in that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Transfer of Case Involving Sitting Magistrate: In this case, a company sued another company for provisional payment of a repair invoice before the commercial court of Annonay, where the claimant's chief executive officer was a sitting commercial judge; the appellate court incorrectly upheld the rejection of the defendant's request for transfer, reasoning that the judge's non-participation in the specific case was sufficient, thereby violating the rule requiring transfer when a party is a magistrate in that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat différend commercial décisions incidentes compétences juridictionnelles État de droit entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly rejecting the request for referral.
Généré par l'IA
86-16261
Defendant's Right to Venue Transfer Due to Judge's Dual Role
95-42035
Auxiliary of Justice Transfer Jurisdiction Dispute
2416096
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2502614
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly rejecting the request for referral.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the procedural order resulting from the cassation, sending the case to a different court of appeal (Aix-en-Provence).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rousselet (la société) a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Annonay la société Laboratoires Cassenne (le laboratoire) pour avoir paiement provisionnel d'une facture de réparations d'une machine que le laboratoire lui avait antérieurement achetée ; qu'une ordonnance ayant accueilli cette demande, le laboratoire a fait appel, sollicitant l'annulation de l'ordonnance entreprise et le renvoi du " demandeur à saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du tribunal de commerce d'Annonay " en raison de l'appartenance du président-directeur général de la société à l'effectif de ce tribunal de commerce en qualité de juge ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul fait qu'une partie soit juge consulaire ne justifie pas une demande de renvoi pour suspicion légitime dans la mesure où ce juge n'est pas appelé à statuer sur le litige dans lequel il a un intérêt personnel ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.