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92-10031 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Reimbursement Dispute

Numéro de cause 92-10031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party seeking compensation from the commission for victims of crime claimed a total indemnity, including a sum for unrecoverable legal fees incurred during the prior criminal proceedings. The lower decision granted the full claim, reasoning that all incurred expenses resulted from the offense, but the higher court partially quashed this ruling, holding that the commission violated the relevant procedural article by including reimbursement for fees unrelated to the commission's own proceedings, specifically the costs of the criminal trial and citation/execution fees.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Commission Reimbursement Dispute: The lower decision granted the full claim, reasoning that all incurred expenses resulted from the offense, but the higher court partially quashed this ruling, holding that the commission violated the relevant procedural article by including reimbursement for fees unrelated to the commission's own proceedings, specifically the costs of the criminal trial and citation/execution fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions remboursement de frais honoraires d'avocat contestation civile condamnation à payer une somme infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the reason for partially overturning the decision regarding the compensation awarded to the civil party.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to apply the substantive law (Art. 706-3 CPP) directly without referral.
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91-13702
Victim Compensation Fund Reimbursement for Legal Costs Limited to Physical Harm Damages
92-16087
Victim Compensation Commission Damages Assessment and Recoverable Costs
91-21806
Indemnification Commission Authority Over Legal Fees in Voluntary Assault Cases
91-14502
Victim Compensation Commission Overreach in Theft Victim Compensation Case
2101458
Fund v. Department: Reimbursement for Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the reason for partially overturning the decision regarding the compensation awarded to the civil party.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to apply the substantive law (Art. 706-3 CPP) directly without referral.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;

Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de Mlle X..., la décision attaquée énonce, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, que les frais ainsi engagés sont la conséquence de l'infraction ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance devant la Commission, celle-ci a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de quatre mille sept cent soixante-huit francs soixante centimes (4 768,60) dans le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., la décision, rendue le 28 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.